Chargé du Contrôle de Légalité des Actes d'Urbanisme H/F

Prefecture de Departement Hautes-Pyrenee

Missions :

Vous êtes chargé, au sein du bureau des relations avec les collectivités locales, des attributions suivantes :

- Contrôle la légalité des actes en matière d'urbanisme, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques

- Assurer le contrôle aléatoire des actes non prioritaires en matière d'urbanisme

- Conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés

- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, en lien avec le référent juridique, relatifs aux domaines contrôlés

- Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE