Chargé - Chargée de Mission Affaires Juridiques à la S.P.H. H/F

Préfecture du Val-de-Marne

RIFSEEP 4

Vos activités principales
Au sein du pôle des chargés de mission de la sous-préfecture, vous serez chargé d'apporter votre appui pour les dossiers nécessitant une expertise juridique et une analyse de fond, dans les différents domaines et champs d'intervention relevant de l'arrondissement.
S'agissant du droit au séjour, en lien avec le pôle des affaires juridiques du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers -BASE, vous participerez à la rédaction de décisions préfectorales (refus de séjour). Vous pourrez également être amené.e à rédiger des mémoires contentieux.
En matière de réglementation générale, vous apportez votre concours au bureau en charge des expulsions locatives, en assurant, ponctuellement, la rédaction de mémoires en défense -refus implicite d'octroi du concours de la force publique.
En lien avec la chargée de mission ingénierie territoriale, vous pourrez être amené(e) à assurer une expertise juridique et de conseil dans le suivi et la résolution des problématiques rencontrées sur des dossiers complexes ou sensibles, liés à l'aménagement du territoire.
Enfin, en fonction de l'agenda, vous pourrez participer à des réunions aux côtés du sous-préfet et rédiger des notes de synthèse et/ ou des compte rendus.

Votre environnement professionnel
Activités du service

La sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses comprend deux bureaux :

- Le Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers est en charge de l'accueil des ressortissants étrangers, de l'instruction des demandes de cartes de séjour, de la rédaction des refus de séjour, et du suivi des contentieux.
- Le Bureau de la réglementation générale assure le suivi des missions liées au greffe des associations, la mise en oeuvre de la réglementation funéraire, et instruit les procédures d'expulsions locatives.
Outre ces 2 bureaux, les activités liées à l'ingénierie territoriale sont suivies par 2 chargés de mission et consistent à assister le sous-préfet dans sa fonction de représentation et de coordination des services de l'État dans l'arrondissement, notamment en matière de politique de la ville, de développement économique, d'aménagement du territoire. Ces chargés de missions participent à la préparation des réunions et visites du préfet et du sous préfet dans l'arrondissement et du suivi des dossiers interministériels, en lien avec les autres services de l'État.

- Composition et effectifs du service
La sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses compte actuellement 46 agents titulaires et contractuels.
- Liaisons hiérarchiques
Le sous-préfet et la secrétaire générale
- Liaisons fonctionnelles
La cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers, son adjoint, et la cheffe du pôle en charge des affaires juridiques
Le chef du bureau de la réglementation générale et son adjointe
Les autres chargés de mission de la sous-préfecture, directions de la préfecture