Conseiller - Conseillère Juridique H/F

Service Public

Le conseiller juridique participe à la définition de stratégies en matière de défense contentieuse. Il apporte un conseil et une assistance aux services de la DDT sur les dossiers de contentieux administratif et pénal (alerte sur les risques juridiques, prévention du contentieux).
Missions:

- Appuyer la préfecture pour le contrôle de légalité (délibérations relatives à l'urbanisme, en lien avec l'unité Planification Aménagement pour les avis de l'État sur SCOT et PLU).
- Conseiller dans les domaines juridiques de la compétence des services.
- Traiter les contentieux pénaux dans les différents domaines de compétence de la DDT: rédaction des PV; avis techniques rendus aux parquets; participation aux audiences en qualité d'expert; exécution des décisions de justice.
- Traiter les contentieux administratifs dans les différents domaines de compétence de la DDT: rédaction des mémoires en défense, de notes d'opportunité, suivi et exécution des décisions.
- Représenter les intérêts de l'État devant le tribunal administratif.
- Appuyer les services métier en matière de veille juridique
- Traiter les pré-contentieux en lien avec les services métiers
- Participer au réseau régional des juristes.
- Participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle en matière de police de l'urbanisme et autre.