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2 Juristes Sante Publique H/F

Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM)

  • Saint-Denis - 93
  • Fonctionnaire
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Santé • Social • Association
  • Service public d'état
  • Exp. 1 an min.
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Détail du poste

Vous contribuez à garantir la sécurité juridique et la cohérence des processus décisionnels de l'Agence dans le domaine des produits de santé .

Vous apportez donc une expertise juridique solide et opérationnelle.
Activités principales :
Participer à l'élaboration des normes législative et textes réglementaires au niveau national, européen et international:
Organiseretplanifierlesopérationsassociées:réunionspréparatoires,sollicitationdesdirectionsmétiersetproduitsconcernéespourrecueillirleurspropositions,consolidation
Participerauxéchangesexternesaveclesministèresdetutelle,leConseild'Etat,l'Assembléenationale,leSénatoulesinstancescommunautaires
Associerdifférentsacteursinternesconcernés
Assurerlaconception,larédactionetlesuividesavant-projetsdelois,décretsetarrêtés,ettousautrestextes touchantàsonpérimètred'intervention.
Mettreenoeuvrel'actionjuridictionnelle:
Rédigerdesmémoirescontentieuxdanslecadredeprocéduresadministratives,civiles,pénales.
Suivrelestravauxréalisésparlesavocats
Représenterl'agencedevantlesjuridictionsdanstouteslesaffairesrelevantdesonpérimètred'interventionpourlesquellesleministèred'avocatn'estpasobligatoireouenappuiàcelui-ci
Echangertoutaulongdelaprocédureaveclespersonnesconcernéesparlescontentieux
Apporteruneexpertiseetunconseiljuridique:
Assurerl'informationdesparlementairesparletraitementdesquestionsécritesetcourriersparlementaires.
Apporteruneexpertisejuridiqueapprofondiesurlesmesuresliéesauxpouvoirsdepolicesanitaire,préparéesenliaisonaveclesservicesconcernésetsoumisesàlasignaturedudirecteurgénéraldel'ANSMetsurlespouvoirsd'enquêteetdecontrôlequisontdévolusàl'ANSM.
Apporteruneanalysedesrisquespréalablementàlaprisededécision
ConseillerlaDirectiongénéraleetl'ensembledesdirectionssurtoutessaisinesrelevantduchampd'intervention
Assurer,entantqu'interlocuteurprivilégiédel'ensembledesdirectionspoursonchampd'intervention,laqualitéetlacoordinationdesréponsesauxquestionsinternes/externes.
Assureruneveillejuridiqueetladiffusiondesinformationsjuridiques:
Etudieretsetenirrégulièrementinformédestexteslégislatifs,réglementaires,normatifs,nationaux,européensetinternationaux,delajurisprudenceetdeleurévolution
ConcevoirdesmodulesdeformationnotammentenlienaveclaDRHetlesdirectionsconcernées
Concevoirdessupportsd'informationsjuridiques
Partagerlesinformationsissuesdelaveilleaveclesdirectionsconcernées.
Animerdessessionsd'informationauprèsdespersonnelsdel'ANSMdeformation/d'informationsinternes/externesenlienaveclepérimètred'intervention
Assurer la continuité du service:
Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas de son périmètre d'intervention

Le profil recherché

Formation/Diplôme:

De formation Bac +3 minimum (troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé)

Expérience professionnelle requise :

Pratiquedudroitpublicindispensable.

1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie

Compétencesclésrecherchées:

Maîtrisedudroitpublic,dudroitpharmaceutiqueetdudroitdelasanté
Solideconnaissancedelaréglementationnationaleeteuropéennerelativeauxproduitsdesanté
Bonneconnaissancedespolitiquesdesantépublique,dusystèmedesantéetdesesacteurs
Capaciteràsécuriserjuridiquementlesdécisionsàfortsenjeux
Capacitéàanalyserlestextesjuridiquescomplexesetàenévaluerlesimpactsjuridiquesetopérationnels
Excellentescapacitésanalytiques,rédactionnellesetdesynthèse
Capacitéàrédiger,structureretmettreenformedesnotes,documentset/ourapports,relatifsàsonpérimètred'intervention
Capacitéàrendreaccessibledessujetsjuridiques
Capacitéàrechercher,fiabiliseretexploiterl'informationjuridique
Travaillerensituationd'urgence
Autonomieetsensdespriorités
Excellentescapacitésd''argumentationetdeconviction
Aisancerelationnelleetcapacitéàadaptersondiscoursàlacible
Capacitéàanimerdesréunionsetàtravaillerentransversaletenréseau
Sensducollectif,duservicepublicetdesrelationshumaines
Maitrise de l'anglais juridique professionnel, à l'écrit et à l'oral

Publiée le 01/03/2026 - Réf : 2026-2176512

2 Juristes Sante Publique H/F

Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM)
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