Agent Contractuel c - Tribunal Judiciaire de Bonneville H/F

Service Public

Missions et activités principales

Enregistrement des procédures:
- Réceptionner les procédures sur le journal de réception (JDR)
- Enregistrer les procédures dans Cassiopée
- Mettre le dossier à la disposition des avocats
- Aviser les différents intervenants compétents
- Classer les pièces des dossiers
- Transmettre les dossiers aux services compétents

Aide à la préparation des déferrements :
- Préparer les procès-verbaux de comparution
- Préparer les saisines JLD
- Mettre en forme les réquisitions (interprètes / extractions ...)
- Classer les pièces du dossier

Aide à la préparation hors déferrements:

- Préparation des autorisations de prolongation de garde à vue
- Mettre en forme les actes à partir des orientations données par le magistrat
- Préparation des réquisitions AVIJ / SPIP
- Préparation des attestations de fin de mission
- Renseignement du tableau d'audiencement
- Communications avec les acteurs externes (SPIP / AVIJ .. )

Missions annexes:

Soutien au service de la nationalité:
- Réception des dossiers
- Mise en forme des dossiers
- Convocation des dossiers pour les entretiens relatifs aux déclarations de nationalité française