Instructeur·rice des Aides à l'Habitat Privé et Appui Juridique H/F

Service Public

Les aides de l'Anah répondent à trois priorités : lutter contre l'habitat indigne, lutter contre la précarité énergétique et adapter les logements au handicap et au vieillissement. La DAP est une délégation de compétences de type 3 (DLC3), la Ville instruit et autorise depuis le 1er janvier 2024 les aides de l'Anah pour le compte de l'Etat. Elle comporte un volet parc social et un volet parc privé (volet objet du présent poste).

Le Pôle de l'habitat digne et durable (PHDD) compte 15 agents (2A+/A, 10B+/B et 3C) et est divisé en 3 entités (Bureau de la lutte contre l'habitat indigne et le saturnisme (BLHIS), Délégation locale de l'Anah (DLA) et Cellule comptabilité (CC)). Un chargé de mission "habitat privé" (catégorie A) gère le pilotage des différents dispositifs de l'Anah.

La délégation locale de l'Anah est composée de 3 postes instructeurs « aides habitat privé ».

Les activités principales qui seront dévolues à l'agent sont les suivantes :

Sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe du PHDD , l'instructeur des aides au droit privé assure les missions suivantes :
- Calcul et paiement des subventions engagées en opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général ou du secteur dit « diffus » ;
- Visites de contrôle (en partie privative et/ou en parties communes)
- Instruction des retraits, reversements des subventions en cas de non-respect des engagements souscrits par les propriétaires ;
- Suivi des dossiers forclos, pour lesquels le délai de réalisation des travaux arrive à expiration ou est expiré ;
- Coordination avec les instructeurs de la Ville de Paris chargés de l'instruction des engagements rectificatifs à la hausse ;
- Le cas échéant, participation aux réunions extérieures avec la Ville de Paris et/ou les opérateurs sur les dossiers les plus complexes ;
- Analyse juridique en lien avec l'Anah centrale ;
- Suivi de la réglementation et mise à jour régulière des processus internes ;
- Rédaction de nouveaux processus pour accompagner l'évolution des pratiques et des besoins opérationnels ;
- Suivi et traitement des archives.

Liaison hiérarchique :

Poste directement rattaché au chef du PHDD et en lien avec le chargé de mission « habitat privé ».

Relations internes et externes :
- avec le chef du pôle, le chargé de mission et l'ensemble des agents du pôle ;
- avec l'Anah centrale ;
- avec la Ville de Paris (direction du logement et de l'habitat) ;
- avec les opérateurs des opérations programmées, les particuliers, les syndics, les gérants d'immeuble, le cas échéant les bénéficiaires