Juriste en Droit Européen des Aides d'Etat- Contrat Court H/F

Direction générale des entreprises (DGE)

Sous la responsabilité de la directrice de projets et en lien avec les cheffes de projets de l'équipe en charge des PIIEC et des mesures d'attractivité, le (la) juriste en charge des aides d'Etat se verra confier les missions suivantes sur les PIIEC et pour les aides en faveur des écosystèmes de TPE PME :

- l'analyse anticipée de le réglementation sur les aides d'Etat ;

- l'élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d'aides d'Etat dans le cadre de la révision du cadre des aides d'Etat, en lien avec les experts métiers de la DGE ainsi que la représentation française à Bruxelles et le Secrétariat aux affaires Européennes (SGAE) ;

- la production d'avis, d'études et de notes visant à faire évoluer la doctrine et optimiser l'utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d'Etat en lien avec les experts métiers, les services gestionnaires de l'Etat, les opérateurs et agences chargés de la mise en oeuvre des aides d'Etat ;

- la notification des aides d'Etat (régimes d'aides ou aides individuelles) afin d'encadrer les dispositifs nationaux en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que la représentation permanente de la France à Bruxelles et le secrétariat aux affaires européennes ;

- le suivi des projets d'entreprises (ré instructions par l'Etat et notification à la Commission européenne) et les rapports annuels dus à la Commission européenne, en lien avec les experts métiers, les experts économiques de la direction ainsi que les opérateurs et agences chargés de la mise en oeuvre des aides d'Etat ;

- la coordination de la mise en oeuvre des règles d'aides d'Etat, dans les domaines de compétence de la DGE, en lien avec les opérateurs publics et les régions, dans ce cadre des sessions de formations et de sensibilisation seront effectuées à destination des services déconcentrés de l'Etat des régions en lien avec les ministères concernés, des experts métiers, des opérateurs et agences publiques.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Le (la) juriste en charge des aides d'Etat et de l'attractivité travaillera en mode projet et de manière transversale :
- avec les agents de la direction ;
- avec les agents des autres directions du Ministère de l'économie et en lien avec les cabinets ministériels ;
- avec le réseau des experts aides d'Etat des autres Ministères ;
- avec les experts aides d'Etat des Etats membres de l'Union européenne ;
- le SGAE ;
- la représentation permanente à Bruxelles ;
- la Commission européenne ;
- les entreprises bénéficiaires d'aides d'Etat.

Exemples de projets :
- Elaboration de recommandation sur la mise en oeuvre des obligations de déclaration des aides de minimis dans la plate-forme aides d'Etat.
- Elaboration de la recommandation européenne visant à favoriser l'intégration des PME dans les Projets importants d'intérêt européens