Attaché de Justice - Section F2 - Parquet du Tribunal de Paris H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

L'attaché de justice recruté exercera ses missions auprès de la Section des affaires économiques, financières et commerciales (F2).

La section F2 comprend un effectif théorique de 13 magistrats, 23 greffiers et fonctionnaires, 2 assistants spécialisés, 2 attachés de justice et 5 assistants de justice.

Le champ de compétence de la section est large et repose sur un double domaine d'intervention, pénal et commercial.

Au pénal, le champ de compétence de la section F2 couvre pour l'essentiel quatre grands groupes de contentieux :
- le contentieux de la délinquance astucieuse et de la délinquance de voie publique (escroquerie, faux, abus de confiance, fraudes aux moyens de paiement, vente à la sauvette et son exploitation, bonneteau...),
- le contentieux des fraudes (fiscale, prestations sociales, travail illégal, douanière, contrefaçon...),
- le contentieux du droit pénal des sociétés (abus de bien social, banqueroute...),
- le contentieux de la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, concussion, détournement de bien public...).
A ces 4 grands groupes s'ajoute l'infraction de blanchiment qui se rattache à l'un ou l'autre de ces groupes ou peut être traitée de manière autonome.

S'agissant de son activité pénale, la section assure dans le cadre de cette activité :
- le traitement du contentieux pénal de la section : permanence pénale, courrier pénal, suivi et règlement des informations judiciaires, audiences pénales (environ 10 par semaine), rapports...
- le lien avec les services d'enquête,
- le suivi et l'animation de la politique partenariale à travers le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (ci-après CODAF), la tenue de réunions avec les services à l'origine de procès-verbaux et signalements (Finances publiques, Inspection du travail, URSSAF...)

S'agissant du pôle commercial, la section intervient pour :
- assurer une présence plus forte et plus lisible du ministère public devant le tribunal des activités économiques, garantir l'ordre public économique par sa participation aux audiences relatives aux entreprises en difficulté (environ 10 par semaine),
- favoriser la cohérence entre les positions du parquet devant la juridiction commerciale et la politique pénale conduite en matière financière, faciliter les échanges d'informations entre les procédures pénales et les procédures commerciales pour améliorer la lutte contre les fraudes perpétrées au sein des entreprises,
- développer la connaissance de la juridiction commerciale au sein du parquet pour une action plus efficace au niveau pénal,
- intensifier les relations et le contrôle des professions juridiques associées, notamment les administrateurs et mandataires judiciaires.