Attaché de Justice Affecté Auprès de la 18Ème Chambre Civil du Tj de Paris H/F

Direction des services judiciaires - CA PARIS

L'attaché de justice sera affecté au pôle activité économique et commerciale qui regroupe notamment les contentieux de la propriété intellectuelle et des brevets (3ème chambre civile), du droit des sociétés civiles et procédures collectives (1ère chambre civile - 3ème section), du droit bancaire et financier (9ème chambre civile) et de la propriété commerciale et loyers commerciaux (18ème chambre civile).

Le poste d'attaché de justice relèvera de la 18ème chambre. Cette chambre traite notamment des litiges relatifs aux baux commerciaux, aux conventions locatives immobilières hors bail d'habitation (bail professionnel, bail dérogatoire, bail du code civil, convention d'occupation précaire, sous-location, etc.) et aux cessions de fonds de commerce. Elle traite de litiges à fort enjeux pour le maintien du tissu économique et commercial de la Capitale. Le barreau spécialisé intervenant devant cette chambre est porteur de contentieux particulièrement riches et variés.

Les magistrats de cette chambre, au nombre de neuf, sont également juges des loyers commerciaux, par délégation du président du tribunal judiciaire. Le personnel de greffe comprend cinq greffiers et trois fonctionnaires.

En 2025, la 18ème chambre civile a enregistré au total (loyers commerciaux compris) 1386 affaires nouvelles. Elle avait un stock de 3247 affaires en cours au 31 octobre 2025.

L'attaché de justice s'intégrera au sein d'une équipe autour du juge, constituée à cette heure de deux assistants de justice et de stagiaires PPI. Il se verra confier les missions suivantes :

Ø Rédaction de rapports de présentation pour l'audience,

Ø Rédaction de projets de décision (incidents et fond),

Ø Élaboration de trames de décision,

Ø Assistance des magistrats par la rédaction de notes de synthèse et d'analyse,

Ø Gestion du thésaurus de la 18ème chambre ainsi que de la base de données des loyers commerciaux, avec confection de notes thématiques

l'attaché de justice se verra confier les missions suivantes :

* confection de notes de synthèse et d'analyse en vue de la préparation des dossiers, à la demande des magistrats : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, préparation du rapport en vue de l'audience pénale ou civilepréparation des questions pertinentes à poser en vue de proposer des pistes de solutions

* préparation des délibérés : réalisation de dossier synthétique àdestination des magistrats

* rédaction de projets de décisions civiles et pénales

* élaborationde trames de décisions types

* aide à la préparation de réunions: note de synthèse

* classementdes décisions topiquesdans un espace partagé, en réseau