Chef de Projet Juriste Cadre Légal Sen-Cced-234 H/F

Direction générale des entreprises (DGE)

Le/la titulaire du poste aura pour mission de conseiller l'AICED et son adjoint sur l'ensemble des sujets juridiques concernant les obligations légales des operateurs de communications électroniques au sens du L33-1 du CPCE et des hébergeurs de données au sens de l'article 6 de la LCEN. Les domaines couverts sont principalement les obligations légales liées aux interceptions légales, aux communications d'urgence, à l'alerte aux populations, et à la résilience des réseaux. Le/la titulaire du poste travaillera en liaison avec le pôle réglementaire de la DGE en charge des communications électroniques, avec les principaux partenaires du CCED (GIC, ANTENJ, SGDSN, CNRLT, HFDS, ...) ainsi qu'avec les représentants juridiques des opérateurs et hébergeurs.

Principaux projets à traiter
- Proposer des adaptations des obligations légales des opérateurs dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive et du règlement européen E-Evidence
- Proposer une évolution juridique de la juste rémunération afin de mieux cadrer les remboursements effectués par l'état, en particulier étudier la nécessité d'un remboursement de la TVA.
- Etudier et proposer l'impact financier de l'automatisation des réquisitions dans le cadre des arrêtés de tarifications des prestations effectuées par les operateurs ;
- Etudier et proposer l'écriture d'un arrêté tarifaire unique (justice /sécurité);
- En lien avec l'ARCEP, instruire les dossiers de non respect des obligations légales des operateurs
- En lien avec le SGDSN et le SHFDS, instruire le dossier de la résilience
- Représenter le service dans les groupes de travail interministériels de son domaine (résilience, souveraineté, ...) ;
- Proposer les évolutions juridiques dans le cadre des obligations légales des operateurs ;
- Assurer une veille réglementaire sur les sujets juridiques de son domaine ;
- Participer au conseil des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services numériques pour améliorer le respect des obligations légales ;
- Maintenir une coordination étroite avec les correspondants interministériels (Intérieur, Justice, Défense, Économie, ANSSI, ARCEP, etc.) et les opérateurs de télécommunications