Chargé de Mission Gestion Foncière du Domaine Public - Cession de l'Actif - Mairie de Douai H/F

Communes

Placé(e) sous l'autorité hiérarchique du directeur des affaires immobilières, vous aurez en charge la mise en oeuvre des procédures de cession de l'actif et de rétrocession de voiries privées pour incorporation dans le domaine public communal.

GESTION FONCIERE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Répertorier l'ensemble des voiries privées à incorporer dans le domaine public communal :
- Repérage des voiries privées avec contact avec les promoteurs immobiliers et bailleurs sociaux,
- Propositions de hiérarchisation des différents dossiers de rétrocession selon leur degré de complexité.

Mettre en oeuvre les procédures de rétrocession adaptées :
- Délimitation par un géomètre des emprises de voiries à rétrocéder,
- Procédure de rétrocession soit à l'amiable soit par incorporation d'office dans le domaine public communal,
- Mise en place d'enquêtes publiques,
- Rédaction des délibérations de rétrocession et d'incorporation des voiries dans le domaine public communal,
vérification des actes notariés.

Travail transversal avec les services communaux et l'intercommunalité :
- Recueil des avis des services Jardins Cadre de Vie et de la Voirie,
- Avis de la communauté d'agglomération pour l'ensemble des réseaux.

Procédures de cession de délaissés de voiries, d'emprises de voiries déclassées du domaine public communal :
- Procédure de déclassement du domaine public communal,
- Procéder à une évaluation foncière,
- Rédaction des délibérations de cession et vérification des actes notariés.

CESSION DE l'ACTIF

Contribuer à l'élaboration d'une politique de cession :
- Repérage des biens susceptibles d'être mis en vente,
- Proposition de hiérarchisation des biens à mettre en vente.

Définir et mettre en oeuvre des procédures de cession adaptées :
- Etablissement des cahiers des charges des cessions,
- Vente des biens : de gré à gré ; par appel à candidatures, vente interactive,
- Identifier les contraintes et potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.),
- Procéder à une évaluation foncière,
- Connaissance du marché immobilier local,
- Prises de contact avec les professionnels de l'immobilier.

Suivre les procédures de cession :
- Rédaction des délibérations de cession,
- Vérification des compromis de vente et des actes notariés.