Chargé de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité H/F

Service Public

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:
L'agent est en charge des missions suivantes:
- Conseil et analyse juridique au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des sous-préfets, participation aux réunions;
- Contrôle de légalité des actes et des délibérations des collectivités et de leurs groupements (communautés d'agglomération, communautés de communes et syndicats), en particulier ceux relatifs au fonctionnement des assemblées (élections, délégations et indemnités), à la gouvernance des EPCI et à leurs compétences (modifications statutaires, définition de l'intérêt communautaire) conformément à la stratégie de contrôle;
- Suivi des procédures liées aux créations, modifications, retraits et dissolutions des intercommunalités ;
- Préparation des arrêtés préfectoraux;
- Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, veille juridique;
- Suivi des transferts des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à Fiscalité Propre;
- Mise en place, organisation et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Renseignement de la base de données sur l'intercommunalité (Banatic);
- Participation à l'élaboration des statistiques du contrôle de légalité.

Votre environnement professionnel:

Activités du service
La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire.
Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales:
- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,
- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,
- d'assurer le contrôle des actes en matière scolaire,
- d'assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.

Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C), répartis entre la section intercommunalité et la section contrôle budgétaire
Liaisons hiérarchiques
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le chef du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire

Liaisons fonctionnelles
Le ministère de l'intérieur - direction générale des collectivités locales ;
Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;
Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local- trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.