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Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tj Cambrai H/F

Direction des services judiciaires - CA DOUAI

  • Cambrai - 59
  • CDD
  • Bac +3, Bac +4
  • Service public d'état
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Les missions du poste

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Description du poste

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Ø Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Elaboration de décisions type;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);

Ø soutien aux politiques partenariales

Ø pilotage d'évènements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);

Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance...;

Ø aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;

Ø participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures;

Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment:

Ø Au civil

- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;

- Responsabilité contractuelle;

- Contentieux de proximité;

- Contentieux de la construction;

- Contentieux de l'urgence civile (hospitalisation sous contrainte, référés...) ;

Ø Au pénal

- Contentieux pénal général;

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...);

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Application des peines ;

- Intérêts civils (préjudice corporel);

Composition du dossier de candidature

· CV, lettre de motivation

· Copie des diplômes
Copie des justificatifs de l'expérience professionnelle (certificat de travail ou copie du contrat de travail + copie des fiches de paies)

Déroulement du processus d'embauche:

1) Sélection sur dossier

2) Entretien(s)
Proposition

Effectifs :
Au siège : 12 magistrats localisés, 1 MTT, 2 attachés de justice et 2 assistants de justice
Au parquet : 4 magistrats localisés, 2 attachés de justice et 1 assistant de justice
1 chargé de mission « violences intra-familiales »
Au Greffe : 47 emplois de fonctionnaires localisés
Les conditions matérielles d'exercice des fonctions sont très bonnes et la petite taille de la juridiction aboutit à une grande convivialité entre les fonctionnaires et les magistrats qui y travaillent.

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

entre 28000 et 32000€ bruts

Publiée le 19/12/2025 - Réf : 2025-2111280

Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tj Cambrai H/F

Direction des services judiciaires - CA DOUAI
  • Cambrai - 59
  • CDD
Publiée le 19/12/2025 - Réf : 2025-2111280

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