Salaire fourni par le recruteur
Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège Pôle Famille - Tj Avesnes sur Helpe H/F
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
- Avesnes-sur-Helpe - 59
- CDD
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment:
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
Ø Orientation des dossiers;
Ø ...
v Assistance à la rédaction notamment:
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;
Ø ...
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Le poste à pourvoir sera affecté principalement au pôle famille.
Conditions de recrutement:
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Composition du dossier de candidature:
- CV, lettre de motivation
- Copie des diplômes
Le tribunal est organisé en 10 pôles, de la façon suivante :
- Pôle de l'urgence civile
- Pôle civil
- Pôle social
- Pôle de la protection
- Pôle de la famille
- Pôle pénal
- Pôle des violences intra-familiales
- Pôle de l'instruction
- Pôle de l'application des mineurs
- Pôle des mineurs.
La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;
- Application des peines;
- Intérêts civils
28 à 32 000 € bruts annuel
La carte
11 Rue du Maréchal Joffre
59440 Avesnes-sur-Helpe
Publiée le 19/12/2025 - Réf : 2025-2111266
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