Instruct. Application Législation Sociale Droit Logement H/F

Service Public

Commission territoriale de prévention des expulsions locatives (CTPEX du Puy en Velay) :
- instruire les dossiers et les demandes et vérifier l'état complet des dossiers avant instruction par le pôle
- assurer la gestion et la tenue de la commission : tenue des échéanciers, préparation et notification des comptes-rendus, notification des décisions
- réaliser l'évaluation de l'activité (statistiques, indicateurs) pour les trois arrondissements
- assurer l'information de la prévention des expulsions : instruction/traitement via EXPLOC
- assurer la gestion des courriers et les appels téléphoniques.
- assurer le paiement des frais de déplacements des membres des commissions (Chorus DT).

Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Participation au pilotage la CCAPEX (observatoire du logement social / prévention des
expulsions / amélioration des outils et mise à jour du règlement intérieur)
Participation aux actions en faveur du logement social (expulsions / DALO / relogement)
Participation à la coordination, en lien avec les sous-préfectures en charge des secrétariats sur les arrondissements, l'information sur l'actualité logement, le suivi des statistiques annuelles sur l'activité des 3 commissions territoriales de prévention des expulsions, les échanges sur des cas compliqués notamment en terme réglementaire.

Droit au logement (DALO) :
Accueillir le public, le renseigner et l'aider à la constitution de dossier
Consolider l'instruction des recours auprès de la commission de médiation (utilisation du logiciel COMDALO) : relations avec les partenaires extérieurs (travailleurs sociaux, banque de France, bailleurs publics notamment pour la complétude des dossiers...)
Assurer le secrétariat de la commission de médiation (mise à jour des arrêtés de composition de la commission, convocations des membres, ordre du jour)
Présenter les dossiers et rédiger les comptes rendus, ainsi que les décisions, envoi aux ménages, suivi des relogements)
Suivre les décisions de la commission de médiation dans le logiciel COMDALO et les relogements
Évaluer l'activité dans le département (statistiques, indicateurs) en lien avec la DREAL
Alimenter la veille juridique en matière de DALO et tenir informer la présidente et les membres de toute évolution de la réglementation et de la jurisprudence.

Commission départementale de conciliation
Accueillir le public, le renseigner et l'aider à la constitution de dossier
Consolider l'instruction des recours auprès de la commission de médiation
Suivre les décisions de la commission de médiation dans le logiciel COMDALO et les relogements.....

Gens du voyage
Instruction et suivie de l'ALT2
Suivi du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage

Autres activités :
Référente en binôme Intranet du pôle SCS