Assistant Juridique de l'Unité Contentieux Administratif du Sajer H/F

Service Public

L'Unité en charge du contentieux administratif a pour mission principale d'assurer la défense de l'État auprès du tribunal administratif (TA). Elle est composée actuellement d'une responsable (cat A), de deux chargées de contentieux administratif (cat B) et d'un assistant juridique (cat C).
Rattaché directement à la cheffe d'unité vous aurez pour mission d'apporter un appui aux chargées du contentieux et à la cheffe d'unité dans le traitement et le suivi des dossiers de contentieux

Activités principales :
- Gestion des procédures avec le tribunal administratif: enregistrement et orientation des requêtes, suivi des différentes pièces d'instruction, traitement des informations à destination des chargées du contentieux et des services métiers concernés,
- Gestion de la boîte fonctionnelle dédiée avec le TA(Télérecours) ; gestion des logiciels de suivi des contentieux : LITIJ (MTES) et Thémis (MASA),
- Préparation des dossiers pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et pour les ministères,
- Suivi de l'exécution des jugements en lien avec les services métiers, participation à la mise en recouvrement des condamnations pécuniaires (frais de procédure, dommages intérêts) pour les contentieux urbanisme et les contraventions de grande voirie,
- Etablissement des tableaux statistiques de l'activité de l'unité,
- Planification et préparation des actions de prévention du contentieux de l'unité vers les services métiers.

Partenaires internes et externes: préfecture, greffe TA et CAA, autres administrations inter et intra ministériel, avocats, particuliers.