Gestionnaire en Charge du Contentieux H/F

Service Public

Pour les fonctionnaires : groupe RIFSEEP 3

Vos activités principales :

- Traiter et suivre les contentieux de la DDETS et notamment du département Logement d'Abord :

* Gérer la réception des recours contentieux sous l'application Télé-recours (ministère de la justice).
* Traiter dans les délais impartis, les contentieux reçus notamment en rédigeant pour le préfet les
mémoires en défense.
* Représenter le préfet devant le tribunal administratif si nécessaire.
* Elaborer et/ou mettre à jour le tableau de bord de suivi des recours.
* Assurer la veille juridique des décisions du tribunal auprès des membres du service.
* Assurer la veille juridique en général, sensibiliser les agents à la sécurisation des actes juridiques et diffuser les évolutions majeures en la matière.

- Traiter et suivre les demandes d'indemnisations liées aux contentieux de l'unité droit au logement

* Traiter les demandes d'indemnisations liées aux contentieux de l'unité droit au logement.
* Elaborer et/ou mettre à jour le tableau de suivi des demandes d'indemnisations liées aux contentieux
de l'unité droit au logement.
* Alimenter le dialogue de gestion du BOP 135 sur les besoins en AE/CP en matière d'indemnisation tout au long de l'année.
* Participer au relogement des ménages prioritaires notamment les ménages reconnus prioritaires et
urgents DALO devant être relogés dans un délai de 3 mois, notamment en interpellant les bailleurs sociaux.

Activités annexes :

- Suivi du budget en lien avec la référente du pilotage budgétaire: mise à jour des données relatives au suivi des crédits de la DDETS;
- Contrôle et validation des demandes de paiement.

Représenter le service auprès des partenaires et interlocuteurs internes et externes sur délégation de la
direction et/ou du/de la responsable de département.

Ces missions sont susceptibles d'évolution liées aux nécessités de service et aux directives nationales