Juriste Droit des Affaires H/F CMN Constructions Mécaniques de Normandie

Rattaché à la Direction Juridique & Administrative, vous intervenez au sein d'une équipe de 2 personnes. Vos principales activités seront les suivantes :

En matière de droit des sociétés : pour l'ensemble des sociétés du Groupe aussi bien en France qu'à l'étranger :

- Rédiger l'ensemble de la documentation juridique (procès-verbaux, rapport de gestion ou équivalent, statuts etc.) pour les opérations telles que l'approbation des comptes, les modifications statutaires ou encore les renouvellement/modification des mandats.
- Suivre les formalités légales consécutives aux décisions prises.
- Veiller à la tenue des registres légaux.
- Suivre l'établissement des principales conventions intra-groupe (conventions réglementées, de prêt, de prestations de services, management fees...) et vérifier les autorisations correspondantes le cas échéant.
- Réaliser une veille réglementaire et harmoniser les statuts et procès-verbaux des sociétés du groupe.

En matière de compliance :

- Mettre à jour, suivre et contrôler le programme conformité et de lutte contre la corruption de la société et plus généralement du Groupe.
- Réaliser des due diligences renforcées et rédiger, négocier les contrats des consultants.
- Répondre aux dossiers KYC des banques.
- Traiter les alertes reçues sur la plateforme de recueil des alertes professionnelles (dispositif d'alerte).
- Réaliser des enquêtes dans le cadre de la procédure d'alerte interne.
- Préparer et réaliser des actions de formation, de sensibilisation et de communication, contribuer à la sensibilisation/ formation des salariés du Groupe en développant des supports de formation et de communication internes dédiés à l'éthique et à la compliance
- Mettre en place les outils de reporting.
- Assurer la veille législative et réglementaire (nationale et internationale).

Vous serez le/ la délégué (e) à la protection des données personnelles et serez tenu (e) de :

- Développer et suivre le programme de conformité RGPD.
- Tenir et mettre à jour le registre des traitements.
- Traiter les demandes d'exercices de droit des personnes concernées.
- Réaliser les mentions d'information.
- Réaliser des actions de sensibilisation.

Autres missions :

- Revue, rédaction, négociation de tous actes juridiques relatifs à des opérations commerciales (contrat de vente, fournisseurs, sous-traitance, accords de partenariat,...) et de mécénat/partenariat en coopération avec les équipes opérationnelles, en français ou en anglais.
- Revue et analyse des dossiers d'appels d'offres publics et privés.
- Conseil aux opérationnels.
- Veille juridique et mise à jour/ création des documents contractuels types (CGV/CGA, contrats, NDA...).
- Suivi des problématiques liées à la propriété intellectuelle en relation avec les conseils externes.
- Administratif : réalisation de tâches transverses de nature administrative telles que la gestion des contrats d'assurance (entreprise/projet), la gestion des relations et la réalisation des différentes formalités avec les administrations publiques (douanes, mairie, finances publiques, CCI ...).