Responsable Juridique et Marchés Publics H/F

Service Public

Le.la responsable est placé.e sous l'autorité de la Directrice générale adjointe chargée des ressources qui définit ses missions.

Ses missions sont les suivantes:

1/ Expertise en matière de droit de la commande publique:

- Conseiller les services sur le choix des procédures de passation pour répondre à leurs besoins;

- Mise en oeuvre des procédures de passation des marchés publics (accompagnement juridique des services dans la rédaction de leurs besoins, rédaction des pièces administratives, publicité, validation juridique des rapports d'analyse, etc.);

- Sécurisation juridique de l'ensemble des étapes de passation et d'exécution des marchés publics;

- Contrôle de l'application de la politique achats de l'Agence;

- Analyse et rédaction de notes juridiques sur des problématiques du droit de la commande publique (Préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Los Angeles 2028);

- Pilotage et suivi des contrats de la commande publique;

- Assurer une veille juridique en matière de droit de la commande publique;

- Gestion des éventuels contentieux en la matière;

- Sensibilisation des collaborateurs de l'Agence aux règles de la commande publique;

2/ Expertise en matière de droit public général:

- Apporter une expertise juridique sur des domaines variés que peut rencontrer l'Agence dans l'exercice de ses missions;

- Sécurisation juridique des textes et instances internes de l'Agence (convention constitutive, règlement intérieur et financier, délibérations du Conseil d'administration, etc.);

- Encadrer juridiquement l'attribution des subventions de l'Agence (règlement interne encadrant les différents dispositifs, contractualisation avec les bénéficiaires, etc.);

- Rédaction de trames de convention afin de faciliter leur déploiement pour les différents dispositifs portés par l'Agence;

- Analyse des demandes de communication de documents administratifs (CADA);

- Gestion des précontentieux et contentieux en lien avec des cabinets d'avocats le cas échéant;

- Rédaction de notes juridiques dans différents domaines du droit (droit des subventions, droit de la fonction publique, partenariats, etc.);

3/ Délégué à la protection des données:

- Assurer la conformité de l'établissement au Règlement général sur la protection des données;

- Mise en oeuvre des obligations découlant des textes européens et nationaux (registre de traitement, encadrement juridique des traitements de données de l'Agence, demande d'exercice de droits, etc.);

- Sensibilisation des collaborateurs de l'Agence aux règles relatives à la protection des données personnelles;

- Participation à des groupes de travail avec nos partenaires institutionnels afin d'encadrer certains traitements (notamment données de sportifs de haut niveau).