Chargé d'Études Réglementation Audits et Contentieux H/F

Service Public

Objectifs du poste :
En appui aux deux cheffes d'unité en charge des mesures restructuration du vignoble et distillation des sous-produits
vinicoles, le/la titulaire du poste est chargé/e des audits et contrôles externes et internes qui valident la conformité de la mise en oeuvre de la Politique Agricole Commune par l'établissement pour ces deux mesures.
Il/elle contribue à la rédaction des décisions du directeur général de FranceAgriMer. Il/elle assure également le suivi des phases contradictoires et des recours exercés par les demandeurs, et fournit au service juridique leséléments nécessaires à la préparation de la défense de l'établissement dans le cadre des procédures contentieuses.

Missions et activités principales :
1. Expertiser et répondre aux audits et en particulier : audits et apurement de conformité de la Commission européenne, fiches d'observation et recommandations de la Commission de certification des comptes
des organismes payeurs (CCCOP), audits de la Cour des comptes européenne, suites de contrôles de la Mission Contrôle des opérations dans le secteur agricole (MCOSA) ;
2. Rendre compte de ces activités, établir des bilans, contribuer à améliorer et sécuriser les dispositifs, notamment au vu des conclusions de ces audits ;
3. Préparer les projets de décision du directeur général, les notes de procédures ;
4. Expertiser les questions juridiques, préparer les saisines du service des affaires juridiques et la transmission à ce même service des éléments de dossiers en vue des procédures contentieuses.
5. Expertiser, contribuer à la préparation des courriers de phases contradictoires, réponses aux recours des demandeurs, courriers adressés au directeur général relevant du périmètre d'activité de l'unité