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Attaché de Justice - Tj Grasse - Siège - Tpe H/F
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
- Grasse - 06
- CDD
- Bac
- Bac +2
- Service public d'état
Les missions du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du Tribunal pour enfants de Grassequi comprend trois cabinets et fait partie intégrante de l'équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
L'attaché de justice interviendra aussi bien dans la matière pénale (mineurs délinquants) que la matière civile (assistance éducative).
Il se voit notamment confier les missions suivantes :
Sur le plan pénal:
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers(y compris les intérêts civils) : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...;
- Rédaction de projets de jugements;
- Aide au suivi post-sentenciel(y compris la CAP mineurs) ;
- Elaboration et mise à jour d'outils de suivi.
Sur le plan civil:
- Préparation des dossiers et rédaction de projets de jugements d'assistance éducative;
- Préparation des dossiers et rédaction de projets de jugements civils concernant les mineurs non accompagnés;
- Préparation des dossiers et rédaction de projets de jugements de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Assistance du coordonnateur du service
- Préparation et suivi des dossiers des assesseurs TPE: gestion et instruction des dossiers de candidature;
- Préparation des réunions, rédaction de comptes-rendus, tenue de dossiers thématiques transversaux;
- Assistance dans le cadre de projets transversaux avec les partenaires institutionnels (conseil départemental, PJJ, associations habilitées...).
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures:
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIRS:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire,
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit civil et procédure civile
SAVOIR FAIRE:
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Maîtriser les nouvelles technologies, tableur et traitement de texte
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Organiser sa charge de travail
SAVOIR ETRE :
- Avoir le sens des relations humaines
- Travailler en équipe
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de polyvalence
- Faire preuve de rigueur et de vigilance
- Avoir le sens de l'organisation
- Faire preuve de capacité d'adaptation
- Avoir le sens du service public
Le tribunal judiciaire de Grasse est actuellement composé de 61 magistrats (46 au siège et 15 au parquet), et 162 emplois localisés de fonctionnaires.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
entre 28 et 32 000€
La carte
37 Avenue Pierre Sémard
06130 Grasse
Salaire fourni par le recruteur
Publiée le 27/11/2025 - Réf : 2025-2104270
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