Attaché de Justice Ca de Versailles-Pôle Civil-Chambre 1-4 Sect 2 Contentieux Copropriété H/F

Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

II - 1: Le contentieux spécifique à traiter:

L'attachéde justice sera affecté à la chambre 1-4 section 2 qui traite du contentieux de la copropriété et notamment:

- Copropriété:

-organisation et administration

-droits et obligations des copropriétaires

-Expropriation

-Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres

-Dégâts des eaux et troubles du voisinage: dommages causés par des immeubles

Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérées, nécessitant d'avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d'analyse.

II - 2: Les volumes de contentieux concernés:

Le rôle de l'attaché de justice sera de contribuer à la mise en état des dossiers et à leur fixation à l'audience, de procéder à la préparation des dossiers avant les audiences, d'effectuer des recherches juridiques ponctuelles sur des points précis, de rédiger des rapports sur certains points juridiques mais aussi des projets de décisions.

II - 3: Localisation du poste et tâches à effectuer:

L'attaché de justice relève hiérarchiquement du président de chambre auquel il est affecté.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

- Examen et vérification des dossiers en amont des audiences,

- Préparations de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers complexes: recherche de jurisprudence ou de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des audiences,

- Rédaction de projets d'arrêts ou d'ordonnances, préparation de motivations sur certaines parties d'arrêts

- Étude et suivi de la jurisprudence