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Attaché de Justice - Parquet Tribunal Judiciaire de Bonneville H/F

Service Public

  • Bonneville - 74
  • Fonctionnaire
  • Bac
  • Bac +2
  • Service public d'état
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Les missions du poste

1) Missions générales

- Rédaction de réquisitoires définitifs sur attribution du procureur

- Elaboration de compte-rendu de réunion internes au parquet en alternance avec les autres juristes assistants et chargées de mission

2) Missions de soutien aux magistrats en charge de l'environnement et de l'urbanisme

- Soutien à la préparation des réunions environnement - urbanisme

- Projet d'amélioration des outils permettant de faire remonter les atteintes à l'environnement et urbanisme au parquet

- Mise en place des réponses pénales adaptées en matière d'atteinte à l'environnement et urbanisme

- Suivi des procédures par l'utilisation de BIE

- Relation avec le Pôle Régional Environnement d'ANNECY

3) Missions au profit du service de lutte contre le trafic de produits stupéfiants

Participation aux diverses instances de coordination et notamment au COPIL stups

Assistance des magistrats pour les techniques spéciales d'enquête

- Formalisation des requêtes portant sur des techniques d'enquête spécialisées (géolocalisation, interceptions téléphoniques, sonorisation, art.78)

- Formalisation des requêtes portant sur des perquisitions sans assentiment

- Animation et suivi du bureau des enquêtes (BIE) en lien avec les magistrats du parquet

Tâches de soutien au service saisies des avoirs criminels Formalisation des requêtes et suivi en lien avec les enquêteurs: traitement des demandes de saisies, d'attributions, restitution ou de contestations de saisies, réquisitions aux magistrats instructeurs et au JLD pour les dossiers le concernant

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme justifiant de 4 années d'études après le baccalauréat

Le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville se caractérise par :

- une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants, une zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier par le tunnel du Mont-Blanc susceptible de générer d'importants trafics transfrontaliers

- la présence de l'unique maison d'arrêt de Haute-Savoie

- une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines ), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales de montants importants), et présentant des composantes de droit international privé parfois complexes

une activité civile marquée du service du juge pour les hospitalisations d'office, l'EPSM de Haute-Savoie étant situé à La ROCHE/FORON sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville

La carte

10 Rue du Manet

74130 Bonneville

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Publiée le 24/11/2025 - Réf : 2025-2105074

Attaché de Justice - Parquet Tribunal Judiciaire de Bonneville H/F

Service Public
  • Bonneville - 74
  • Fonctionnaire
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