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Salaire fourni par le recruteur
Attaché de Justice - Service des Affaires Familiales - Tribunal Judiciaire de Saint-Denis 974 H/F
Service Public
- Saint-Denis - 974
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Les missions du poste
Le contentieux spécifique à traiter(nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques...):
L'attaché(e) de justice aura à connaître au sein du tribunal judiciaire du contentieux des affaires familiales.
Il/elle se verra confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:
- Rédaction de projets de décisions dans les contentieux suivants; Hors-Divorce, Divorce, DAP, ...
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des juges aux affaires familiales
- Participation aux réunions internes du service ou avec les partenaires et rédaction de comptes-rendus.
Dans les situations de stocks et de retards:
- Élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, notamment par l'identification en amont de certains dossiers relevant du contentieux de masse CAF en vue de la création d'audiences fléchées.
- Cette création d'audiences fléchées sur ces types de contentieux permettra de recentrer les audiences hors divorce sur les dossiers plus sensibles et complexes, en augmentant le nombre de dossiers aux audiences.
Il/elle pourra se voir fixer des objectifs propres au projet de justice de proximité mené localement. Il pourra s'agir du nombre d'affaires à traiter / d'une trajectoire attendue de résorption du stock de décisions.
Localisation du poste :
L'attaché(e) de justice sera affecté(e) auprès des 3 cabinets des juges aux affaires familiales.
Il/elle disposera au tribunal judiciaire d'un bureau partagé, des outils informatiques et de recherche nécessaire à l'exercice de ses missions.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...) :
L'agent bénéficiera d'un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l'ensemble du réseau du service ainsi qu'aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4
· d'une expérience dans la pratique du droit pénal: ex: cabinet d'avocats, rédacteur dans publications juridiques ....;
.de qualités rédactionnelles.
L'attaché de justice devra remplir les conditions générales à l'attribution d'un emploi public d'Etat et notamment :
· Être de nationalité française.
· Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
· Être en position régulière au regard du service national
Le candidat fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d'attaché de justice avec l'accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d'appel de leur affectation en qualité d'attaché de justice.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Puissance de travail certaine
- Capacité à rendre compte
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Expériences professionnelles antérieures:
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste:
Présentation de l'environnement judiciaire et d'accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d'évolution professionnelle:
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle.
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L 332-2 du CGFP.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une technicité variable tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation et à la rédaction des projets de décisions, ou des notes de recherche.
Vos interlocuteurs métiers :
La vice-présidente, magistrate coordonnatrice du service, mais également les vice-présidentes en charge des deux autres cabinets.
De 38.190 € à 43.598 €
Publiée le 20/11/2025 - Réf : 2025-2109509
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