Attaché de Justice - Chambre Civile et Chambre de la Famille - Tribunal Judiciaire de Lons·le-Saunier H/F

Service Public

Description du poste

L'attaché de justice sera affecté auprès du président de la juridiction et affecté au pôle civil et familial du tribunal.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera placé auprès du président du tribunal judiciaire et traitera du contentieux civil général et des affaires familiales, s'agissant notamment des liquidations de communauté et des partages successoraux. Il viendra en soutien de la chambre civile, sur le contentieux général.

Il se verra confier les missions suivantes:

- Rédaction de projets de décisions,

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions,

- Relations avec les notaires dans le cadre dela charte signée avec le tribunal judiciaire et le barreau,

- Appui au juge commis en ce compris dans le suivi des dossiers en cours dans les études notariales.