Chargé du Contentieux des Étrangers H/F

Service Public

GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers.
Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs.
Participation à la sécurisation des actes juridiques du SMI - Prévention du risque contentieux .
Veille juridique.
Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d'expulsion.

Vos activités secaondaires
Gestion de télérecours
Participation à l'organisation de commissions d'expulsion (COMEX) et rédaction d'arrêté d'expulsion
Rédaction d'arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire.
Traitement des frais de justice (constitution dossier administratif)
Polyvalence diverse

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Traitement des dossiers de contentieux des étrangers - Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d'asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d'expulsion

Composition et effectifs du service
4 agents dont le chef de bureau
Liaisons hiérarchiques

Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers
Directrice du Service des Migrations et de l'Intégration

Liaisons fonctionnelles
Les 3 autres bureaux du SMI (BSE et BEA) - Ministère Intérieur - Préfectures - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel