Drhfs Sj Juriste Chargé de l'Élaboration du Droit et de l'Appui Juridique N°4 H/F

Direction des ressources et des compétences de la police nationale

Groupe RIFSEEP : 3
NBI : Aucune
ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Vous êtes chargé au sein du bureau :

- d'élaborer ou participer à l'élaboration des projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés, instructions) dans des domaines divers intéressants la direction générale de la police nationale, son organisation, ses missions ou ses moyens (code de la sécurité intérieure code de procédure pénale, code pénal, code général de la fonction publique...);
- de participer aux différentes phases de préparation des textes en lien avec les autorités ou partenaires du service juridique (autres services de la DRHFS, cabinet du DGPN, directions métiers de la police nationale, DLPAJ, DGGN...);
- d'apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale, notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes ou instructions d'emploi afin de sécuriser juridiquement leurs actions;
- d'élaborer une veille juridique sur les thématiques les plus sensibles pour le servicejuridique;
- de développer une expertise sur des questions centrales pour le service juridique (PFE, devoir de protection de l'administration, moyens alloués, sujets de pré-contentieux...).

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Récemment créé, le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et du cabinet juridique de la direction générale de la police nationale, des fonctions d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.

Il participe à l'élaboration des normes qui concernent la DGPN et assure son suivi en lien avec le cabinet du DGPN (notamment le conseiller juridique) et la DLPAJ.

Il participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.

Il est chargé de l'attribution des moyens alloués pour l'exercice du droit syndical et l'organisation des élections professionnelles dans la police nationale.

Le service juridique est structuré en trois bureaux :
- le bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique;
- le bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle;
- le bureau des moyens syndicaux et élections professionnelles.

Le bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique est à l'initiative ou participe à l'élaboration de la norme dans un cadre interministériel et inter-directionnel notamment en lien avec DLPAJ et le cabinet juridique de la DGPN sur les sujets relatifs à la police nationale. Il a une mission transversale de conseil juridique au sein de la DGPN sur les questions de droit susceptible de relever de son périmètre.