Assistant Contentieux Protection Juridique H/F

Service du commissariat des armées (SCA)

Le rédacteur « règlement dommages supérieur » a pour mission principale de procéder au règlement des dommages causés ou subis par le ministère des Armées et ses agents, à l'exception de ceux liés à l'exécution d'un contrat, en proposant une juste indemnisation des préjudices par le voie amiable et transactionnelle.
Ses missions principales sont :
- Instruire, gérer et suivre les dossiers de règlement amiable des dommages non -contractuels causés ou subis par l'Etat (Armées) en fiabilisant l'applicatif « SUDOCO » ; suivi du traitement contentieux des PV LC10 dans le cadre de la gestion logistique des biens, via notamment l'applicatif « ARTEMIS » ;
- Evaluer les préjudices causés ou subis par l'administration au vu des expertises produites ;
- Mener des négociations en vue d'obtenir un accord amiable avec les tiers victimes ou responsables en se fondant sur la jurisprudence administrative et judiciaire ;
- Etablir les décisions d'allocations, d'imputations et de rejets des préjudices matériels et corporels causés et subis par l'Etat (défense) ainsi que les documents comptables subséquents destinés à la DAJ ;
- Proposer des avis de classement circonstanciés pour les dossiers sans suite et ceux prescrits par les déchéances biennales, quinquennales et décennales.