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Attaché de Justice - Service des Affaires Familiales - Tj Aix en Provence H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

  • Aix-en-Provence - 13
  • Fonctionnaire
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Service public d'état
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Les missions du poste

Le contentieux spécifique à traiter: contentieux du droit de la famille et en particulier le contentieux du hors divorce, les ordonnances de protection, la thématique des violences intra-familiales et de manière plus subsidiaire le contentieux du divorce en lien avec l'autre attaché de justice du service.

*La localisation du poste et les tâches à effectuer:

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier plusieurs missions sur un contentieux exigeant en termes de masse comme de technicité :

v Elaboration de décisions relatives aux violences intra-familiales VIF (ordonnance de protection, décisions sur assignation à bref délai), avec recueil d'informations auprès des juges des enfants et du parquet mineur

v Participation aux réunions relatives aux VIF et veille juridique sur ce thème

v Rédactions de projets de décision en procédures hors divorce (exposé du litige dans un premier temps puis décision complète)

v Elaboration de jugements de divorce sans complexité

v Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Ø Orientation des dossiers;

v Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Elaboration de décisions type;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Ø Veille juridique: suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Ø Création d'outils d'aide à la rédaction (bibliothèque de motivations, etc)

L'attaché de justice fait partie intégrante de l'équipe autour du magistrat et participe aux réunions de services et constitue une force de proposition essentielle sur les dossiers.

L'attaché de justice sera également amené à effectuer des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

· Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte), des bases de données juridiques, des outils Internet / intranet

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

-Assurer la veille juridique

SAVOIR ETRE

· Sens de l'organisation

· Autonomie

· Adaptabilité, réactivité

· Rigueur

· Discrétion

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

· Sens du service public

· Capacité à travailler en équipe

-Sens de la communication

SAVOIR

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit

· Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique

Spécialisations recherchées: droit civil, droit de la famille, procédure civile

L'organisation de la chambre de la famille : Le pôle famille est composé de 5 cabinets (magistrat/greffe) et d'un secrétariat commun. Un attaché de justice (positionné sur le contentieux du divorce et des liquidations des régimes matrimoniaux) et un assistant de justice viennent compléter l'équipe du pôle famille

entre 28 et 32 000

Publiée le 06/11/2025 - Réf : 2025-2098258

Attaché de Justice - Service des Affaires Familiales - Tj Aix en Provence H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
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