Attaché de Justice - Ca Versailles - Pôle Social- Chambre 4-6 H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

II - 1: Le contentieux spécifique à traiter:

L'attaché de justice sera intégré au fonctionnement du pôle social de la cour d'appel et plus particulièrement à chambre 4.6 qui est, notamment, compétente en matière de contentieux prud'homal et renvois après cassation (relations individuelles de travail, représentation des intérêts des salariés, statut des salariés protégés, formation et insertion professionnelle...) et de contentieux relevant de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale à l'exception de certains litiges.

Les dossiers présentant une complexité et une technicité avérée, nécessitent d'avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d'analyse.

II - 2: Les volumes de contentieux concernés:

Le rôle de l'attaché de justice sera de procéder à l'analyse des dossiers avant les audiences, d'effectuer des recherches juridiques approfondies, de rédiger des rapports pour les audiences mais aussi des projets de décisions.

II - 3: Localisation du poste et tâches à effectuer:

L'attaché de justice relève hiérarchiquement de la présidente de chambre auquel il est affecté.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

- Etude des dossiers en amont des audiences,

- Préparations de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des audiences,

- Rédaction de projets d'arrêts ou d'ordonnances, préparation de motivations sur certaines parties d'arrêts, notamment dans les dossiers de procédures collectives

- Etude des contentieux sériels, analyse de la jurisprudence.