Secrétaire Administrative et Juridique - Conseil Départemental des Yvelines H/F

Fonction publique Territoriale

Le pôle Evaluation et Coordination (PEC) a la responsabilité principale de coordonner l'action des Pôles Autonomie Territoriaux (PAT) en lien avec la CNSA et ses partenaires : pilotage et harmonisation de leur activité, accompagnement technique des professionnels, formation, suivi qualité, suivi des recours, expertise pour les situations complexes, observatoire des besoins PA/PH, conduite du changement des équipes.

Il travaille en étroite collaboration avec l'ensemble de l'équipe du pôle, composée de 30 professionnels, travailleurs sociaux, paramédical, médecin.

Sous la responsabilité du Responsable du PEC, vous aurez pour mission d'assurer diverses tâches essentielles au bon fonctionnement du pôle :

Secrétariat administratif

Gestion des MISPES (Mise en situation en milieu professionnel en ESAT) - en moyenne 350 demandes/an.
Répondre aux appels des usagers sur l'état d'avancement des procédures contentieuses, conciliations et médiations.
Répondre aux demandes des PAT pour les renseigner sur l'avancement des procédures contentieuses ou autres + réponses de niveau 1 aux questions juridiques à la fois par téléphone, par mails ou avec la GRC.
Réceptionner et attribuer les courriers, arrivés en format papier (pour les jugements du tribunal judiciaire), ou via la GED (conclusions de la partie adverse, avis de recours, date d'audience etc.)
Compléter l'outil SOLIS pour l'enregistrement des recours amiables et contentieux.

Secrétariat juridique

Conciliations : (environ 80 par an) Gestion, envoi des courriers de désignation des conciliateurs et suivi. Réception et impression des rapports de conciliation et du courrier type et envoi à l'usager avec les modalités de recours. Echanges réguliers avec les conciliateurs et les juristes du CD (organiser des réunions, faire le suivi des conciliations).
Médiations : (environ 60 par an) Tenir le calendrier de médiation et suivre les médiations qui sont réalisées par les juristes, enregistrement dans SOLIS. Faire le lien avec les PAT + les usagers.

Recours contentieux (environ 500 contentieux par an) :

Être l'interlocuteur du greffe des tribunaux judiciaires et des juridictions d'appel en prévision des audiences.
Vérifier la recevabilité du recours contentieux, présence d'un RAPO et contentieux porté devant la bonne juridiction.
Préparer l'administratif des contentieux (enregistrement, création de dossiers, demandes d'éléments d'information/observations aux PAT/compléter les agendas avec les dates d'audience, les calendriers de procédure fixés par les magistrats etc...).
Assurer le suivi du contentieux (tamponner la réception du jugement, le numériser, l'enregistrer et faire le lien avec les juristes).
Si infirmation de la décision de la CDAPH, voir avec les juristes si appel, si non : lien avec l'organisme payeur (CAF ou CD).