Chargé - Chargée de Mission « Aides d'État-Concurrence » Dgri Sittar C2 H/F

Ministères éducation jeunesse sports enseignement supérieur recherche

Rattaché/rattachée au chef du département du transfert de technologie et de la création d'entreprises innovantes, vous êtes le référent «Aides d'État - Concurrence» pour la DGRI. À ce titre, vous apportez votre expertise aux trois services de la DGRI pour sécuriser la mise en place et le pilotage de dispositifs de soutien à la recherche et à l'innovation au travers des missions suivantes:

- L'analyse anticipée de la conformité des dispositifs du ministère à la réglementation sur les aides d'État;

- L'élaboration de propositions visant à faire évoluer la réglementation européenne applicable en matière d'aides d'État et la négociation de ces propositions avec la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne dans le cadre de la révision du cadre des aides d'État, en lien avec les autres ministères et le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE);

- La production d'études et de notes visant à faire évoluer la doctrine et optimiser l'utilisation du cadre réglementaire applicable aux aides d'État en lien avec les experts métiers, les services déconcentrés de l'État et les opérateurs (ANR...) chargés de la mise en oeuvre des aides d'État;

- L'accompagnement des cas d'exemption de notification, de pré-notification et de notification des aides d'État en lien avec les opérateurs chargés de la mise en oeuvre des aides d'État et le secrétariat aux affaires européennes;

- La coordination de la mise en oeuvre des règles d'aides d'État, dans les domaines de compétence de la DGRI;

- La participation le cas échéant à d'autres actions en fonction des besoins de la DGRI.

Les dossiers prioritaires de la DGRI concernent actuellement les modalités de financement des sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) et des incubateurs de la recherche publique.

Par ailleurs, en binôme avec la chargée de mission juridique «propriété intellectuelle - valorisation de la recherche» du SITTAR, vous assurerez le suivi et l'analyse des conventions entre les établissements nationaux et leurs filiales de transfert (y compris sur le volet financier). Vous serez mobilisé/mobilisée sur les travaux en cours à la DGRI concernant la simplification qui sont dans le périmètre du SITTAR.