Agent Chargé de la Réglementation Relative aux Polices Administratives et à la Sécurité H/F

Fonction publique de l'État

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

CHARGE(E) DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE - JUR006A / FPEJUR03
Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales
- Assurer l'instruction des dossiers relatifs:
aux autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection déposées dans le département (établissements recevant du public, collectivités territoriales) en application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure
aux agréments individuels des agents territoriaux affectés au visionnage d'images de la voie publique issues de dispositifs de vidéoprotection
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure
à l'exercice sur la voie publique et à l'armement des agents de sécurité privée
- Préparer et assurer le secrétariat de la commission départementale de vidéoprotection qui se réunit une fois par mois
- Rédiger les arrêtés préfectoraux et procéder à leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines
- Gestion des tableaux statistiques relatifs aux matières susmentionnées
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau des polices administratives est l'un des 5 bureaux qui composent la direction des sécurités, rattachée au cabinet du préfet des Yvelines

Ce bureau est chargé de l'application de la réglementation relatives aux professions et activités réglementées dans le domaine de la police administrative (armes, explosifs et pyrotechnie, vidéoprotection, caméras aéroportées, lutte anti-drones, polices municipales, ouverture de commerce, débits de boissons etc)

Le bureau des polices administratives est organisé en 2 pôles:

- le pôle des armes et explosifs: instruction des déclarations d'armes de catégorie C et des demandes d'autorisations de détention d'armes de catégorie B, saisies administratives d'armes, instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques, des demandes d'agréments d'artificiers et application de la réglementation en matière d'explosifs
- le pôle de la police administrative généraleet de la sécurité: application de la réglementation en matière de vidéoprotection, de la captation d'image par aéronefs par les forces de sécurité, des débits de boissons, et délivrance d'agréments pour l'exercice de certaines professions réglementées, instruction des demandes d'armements des communes...
Composition et effectifs du service :
Le BPA comprend : 1 cat A(cheffe de bureau), 5 cat B, 4 cat C répartis ainsi :
- pôle des armes et explosifs: 3 B
- pôle de police administrative et de la sécurité : 1 B, 4 C
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau : Mme Amina KARIC
Directrice des sécurités: Mme Amélie VALLON
Liaisons fonctionnelles :
Bureau de la sécurité intérieure, sous-préfectures d'arrondissement, services de police et de gendarmerie (référents sûreté), communes et intercommunalités du département