Charge de Recouvrement et du Contentieux H/F

Office Public de l Habitat du Tarn

MISSION :

Sous l'autorité du responsable du service Gestion locative et du responsable de pôle « Juridique et Prévention recouvrement », il (elle) assure dans le respect de la politique générale définie par Tarn Habitat, de la réglementation légale et des procédures internes :
- le recouvrement et le traitement des impayés ;
- la gestion et l'instruction des dossiers contentieux sur un secteur défini (locataires partis, présents, successions, procédures diverses) ;
- l'interface avec les Agents de gestion locative en agence ;
- le suivi et la participation à la mise en place des procédures permettant d'anticiper au maximum les délais d'intervention pour optimiser le recouvrement.

ENCADREMENT : Non

TACHES :

Détecter l'impayé de loyers :
Edition mensuelle d'une base de données des locataires présents en impayés : envoi en masse de lettres de relance (1 mois d'impayés) et de mises en demeure de payer (2 mois d'impayés) : transmission de ces listes aux AGLs en charge du précontentieux en agence pour traitement.

Gérer l'interface avec les AGLs en charge du précontentieux :
Réunion mensuelle avec les AGLs en charge du pré contentieux, en agence, pour identifier les dossiers pour lesquels des solutions n'ont pas été trouvées :
- Évaluation des situations des locataires présents ;
- Recherches de solutions adaptées et démarches en impliquant le locataire ;
- Suivi de plans d'apurements signés au siège.

Préparer la Commission de Prévention des expulsions :
- Préparation dossiers ;
- Envoi courriers CPEx 1ère convocation ;
- Préparation commission CPEx ;
- Saisie des décisions CPEx dans Prem ;
- Rédaction PV CPEx et suivi dossiers ;
- Envoi des mises en demeure ;

Gérer le contentieux (impayés, troubles de voisinage ou autres) :
- Envoi des commandements de payer ;
- Préparation des bons de commande ;
- Préparation des dossiers de CCAPEX prévention ;
- Participation si besoin aux CCAPEX expulsion ;
- Demande jugement d'expulsion + suivi des audiences (préparation instruction pour avocat) ;
- Demande de sursis à expulsion (par locataire ou BDF) ;
- Commandement de quitter les lieux ;
- Protocole d'accord ;
- Nouveau bail ;
- Accompagnement Dans et Vers le Logement :
Préparation de dossiers pour envoi et validation à la CCAPEX prévention.

Gérer les dossiers Banque de France :
- Traitement des dossiers de Procédure de rétablissement Personnel ;
- Calcul et préparation des tableaux d'effacements de dette à transmettre au Service Administratif et Financier ;

Gérer les dossiers en relation avec les prestataires CAF et MSA :
- Saisine CAF/MSA ;
- Main levée CAF/MSA ;
- Réponses aux courriers.

Gérer la Garantie des loyers FSL :
Interrogation et instruction des dossiers.

Traiter les factures prestataires contentieux :
- Scan et liquidation des factures ;
- Traitement des mails et impression des actes.

Traiter les locataires partis :
- Envoi de courriers de mise en demeure de payer.

Tâches administratives :
- Participer à la mise à jour de procédures ;
- Réaliser des comptes rendus d'activités ;
- Alimenter des états statistiques et/ou des tableaux de bord ;
- Envoyer les courriers ;
- Classer, archiver ;
- Photocopier, scanner ;
- Contacts avec diverses administrations.

Qualité :
- Contribuer à la démarche de certification Qualibail par l'application des procédures, des documents relatifs aux engagements de service, qui concernent le périmètre de sa fonction.