Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal Judiciaire de Lons·le-Saunier H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Description du poste

L'attaché de justice sera placé auprès du président du tribunal judiciaire et sera affecté au traitement du contentieux du droit de la famille et des contentieux de la protection principalement.
Il assistera également le magistrat chargé de l'indemnisation des victimes.

Il se verra confier les missions suivantes:

Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions
Rédaction de projets de décisions,
Dans l'objectif de fluidifier et d'harmoniser le traitement des contentieux: adaptation des trames existantes et élaboration de trames nouvelles.
Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière de partage et de liquidation des régimes matrimoniaux.

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment:

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
- Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction notamment:

- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice exerce, auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire, des fonctions d'assistance et d'aide à la décision.

Dans ce cadre, il intervient dans l'élaboration de la décision, participant aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en effectuant des recherches documentaires et jurisprudentielles, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).