Chef du Service des Affaires Juridiques et des Contentieux H/F

Fonction publique de l'État

GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Encadrement et pilotage du service,

Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration des décisions, contribution à la sécurité des actes juridiques,

Délégations de signature consenties par le Préfet de Saône-et-Loire,

Traitement de la totalité du contentieux lié à l'activité des services de la préfecture et des sous-préfectures,
les DDI continuant à traiter le contentieux généré par leur activité ( à titre dérogatoire, quelques contentieux très spécialisés demeurent traités par les services de la préfecture concernés: élections, contrôle de légalité et budgétaire... )

Point d'entrée unique des requêtes et mémoires adressés à la préfecture par le biais de l'application télérecours: profil administrateur TELERECOURS.

Application informatique SIAJ (application de suivi du contentieuxdéveloppée par le ministère de l'intérieur):profil administrateur

Gestion des crédits contentieux du ministère de l'intérieur ( action 216 ) et réglements indemnitaires ( expulsions locatives, étrangers ... ),

Application RAA: profil administrateur . Gestion et suivi de la publication des recueils des actes administratifs de la préfecture

Veille juridique et diffusion de l'information juridique
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le service des affaires juridiques et des contentieux intervient de manière transversale pour l'ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures (contentieux, conseil juridique, RAA ...)
Composition et effectifs du service
Effectif actuel: 1A et 1B
Liaisons hiérarchiques
La directrice de la DCL et le corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles
le corps préfectoral, l'ensemble des services de la préfecture et des sous-préfectures, les greffes des TA et CAA et les services juridiques des DDI