Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats au Parquet du Tribunal Judiciaire de Créteil H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Sous l'autorité des cheffes de la Division des affaires générale et des stupéfiants (DAGES) et de la Division des affaires familiales et des mineurs (DAFMI), composées respectivement de dix et huit magistrats, l'attaché de justice assiste les magistrats des divisions du pôle de l'action publique générale dans le traitement des procédures relevant du contentieux général. Il assure ainsi un travail de préparation de la décision du magistrat de permanence téléphonique générale et de renfort (TTR-électronique) en liens étroits avec les agents et officiers de police judiciaire.

L'attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes:

- Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence téléphonique générale (A) des divisions

- Préparation des prolongations de garde à vue, autorisations et requêtes urgentes, articles 41 CPP, ordonnances de placement provisoire, demandes d'évaluation sociale

- Préparation et mise en état des déferrements

- Préparation des qualifications développées, réquisitoires introductifs et réquisitions des mesures provisoires, désignation administrateurs ad hoc

- Contrôle des convocations délivrées par les OPJ

- Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence électronique (TTR-e) des divisions

- Traitement des comptes-rendus adressés par mail

- Préparation des autorisations ou requêtes urgentes, des articles 41 CPP

- Préparation des décisions

- Soutien à l'élaboration des outils de traitement et de suivi des portefeuilles de procédures en cours dans les services d'enquête

En lien étroit avec les services enquêteurs et le magistrat référent du secteur,

- Elaboration et diffusion des trames de comptes-rendus

- Développement des outils de suivi des stocks de procédure

- Préparation des visites sur site du magistrat de secteur

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).