Chargé du Contrôle de Légalité de la Commande Publique - Marchés et Contrats de Concession H/F
Fonction publique de l'État
- Montpellier - 34
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
GROUPE 2
Vos activités principales:
- Analyse et contrôle juridique des actes de commande publique des collectivités territoriales réceptionnés en préfecture sous forme papier ou dématérialisée (@CTES) répondant aux critères de priorité définis nationalement et localement en matière de marchés publics et de contrats de concession;
- Rédaction de courriers en phase pré contentieuse à destination des EPCI/collectivités: lettres pédagogiques, d'observations, de recours gracieux;
- Contentieux: rédaction de déférés, mémoires en défense...
- Rédaction de notes d'analyses à destination de la hiérarchie/corps préfectoral;
- Rédaction de circulaires à destination des EPCI/collectivités en matière de réglementation et d'actualité juridiques;
- Accompagnement et conseils juridiques aux EPCI et collectivités territoriales du département de l'Hérault;
- Élaboration et présentation de la stratégie locale en matière de commande publique;
- Suivi de l'actualité juridique (consultation régulière des sites légifrance, PIACL...) et veille juridique dans le cadre de la mission conseil (saisines des collectivités);
- Saisine du PIACL sur des problématiques liées aux dossiers de la commande publique;
- Enregistrement des contrats prioritaires (tableaux de bords) et classement des dossiers papiers (archives).
- Suivi et mise à jour des indicateurs statistiques de la commande publique (PILOT;
- Participation aux actions d'archivage périodiques des dossiers CP en lien avec les archives départementales (demande de versement/transfert ou destruction aux archives départementales);
- Maintien des conditions favorables à l'octroi du label QUALI ATE.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et EPCI du département de l'Hérault et conseils juridiques
Composition et effectifs du service
8 agents: 2 A, 6 B
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau du contrôle de légalité
Liaisons fonctionnelles
DDPP, Sous-préfectures, bureau des finances locales et de l'intercommunalité, DDTM
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/niveau requis: maîtrise
Avoir des compétences en informatique -bureautique/niveau requis: maîtrise
Connaître l'environnement professionnel/niveau requis: maîtrise
Savoir-faire
Savoir s'organiser /niveau maîtrise
Savoir rédiger /niveau requis: expert
Savoir analyser /niveau requis: expert
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines /niveau requis: maîtrise
Travail en équipe /niveau requis: maîtrise
Savoir communiquer /niveau requis: maîtrise
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Vos perspectives:
Ce poste comprend une importante dimension technique et stratégique, au coeur des réalités locales et de la mise en oeuvre des politiques locales, en lien avec la légalité et les contraintes politiques, dans un domaine sensible de l'action des collectivités territoriales. Valorisant dans une perspective d'évolution professionnelle, il permet d'acquérir de solides capacités analytiques, juridiques et rédactionnelles, dans un bureau exerçant l'une des missions prioritaires de l'État sur le territoire. L'acquisition d'une technicité dans le domaine de la commande publique est recherchée par les recruteurs tant dans la fonction publique d'État que territoriale. L'exercice du contrôle de légalité, par la méthodologie qu'il suppose, constitue en lui-même, une bonne préparation en vue d'épreuves écrites des examens professionnels et concours de niveau supérieur pour évoluer vers un poste de catégorie A.
Pas de salaire renseigné
Publiée le 14/10/2025 - Réf : MINT_BA034ATB-110868
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