Juriste Instructeur - Rédacteur Foncier H/F

Groupement D'interet Public - Commission

Deux postes disponibles
Missions principales :
Participer à la mission d'inventaire.
Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF
Activités et tâches :
-Étude de la recevabilité des cas soumis
-Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier
-Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ;
-Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier)
-Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs
-Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété
Connaissances requises :
-Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive)
-Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.)
-Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux
Profil du poste
Compétences techniques & informatiques :
-Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ;
-Synthétiser ;
-Effectuer des recherches juridiques et pratiques (recherches d'archives, recherches cadastrales sur Internet ou logiciels, etc.) et savoir en tirer les conséquences utiles ;
-Rédiger des notes/actes, mails et courriers ;
-Classer et archiver les documents et informations ;
-Outils de bureautique et outils collaboratifs (Word, Excel, PowerPoint, calendriers partagés, etc.) ;
Compétences comportementales :
-Discrétion et respect de la confidentialité ;
-Dynamisme, réactivité ;
-Rigueur (y compris en termes d'analyse et de rédaction) ;
-Sens de l'organisation ;
-Sens des relations humaines et du travail en équipe.
-Respecter les délais, être autonome dans le cadre des objectifs définis,

Compétences transversales :
-Langue : français et, si possible, shibushi et/ou shimaore ;
-Environnement administratif et institutionnel.
Niveau minimum de formation / Expérience :

-Licence de droit privé ou public,
-ou licence pro « métiers du notariat » (avec expérience en étude notariale) ou équivalent.
-1 an d'expérience professionnelle minimum dans le domaine du foncier privé et/ou public.
Expérience dans le notariat,
Expérience dans le service foncier d'un promoteur,
Expérience dans la fonction publique de l'Etat en matière d'action foncière (service de publicité foncière,
direction aménagement/équipement, direction de l'immobilier de l'Etat, direction de l'agriculture) ;
Expérience dans la fonction publique territoriale (service urbanisme/foncier).