Instructeur du Droit des Sols - Baillargues H/F

Fonction publique Territoriale

Sous l'autorité de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement 'instructeur du droit des sols instruit les demandes d'autorisation d'urbanisme au regard du plan local d'urbanisme, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les demandes d'autorisation de travaux des ERP.
L'instruction ADS n'a pas été transférée à la métropole. Le service a également en charge l'information des usagers pour toutes les données liées aux règles d'urbanisme.

Accueil et information
- Accueillir et informer les pétitionnaires, maîtres d'ouvrage, professionnels de l'urbanisme et de la construction (lotisseurs, aménageurs, architectes, chefs de chantier, notaires...)
- Instruire les dossiers d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme), et des demandes d'autorisations de travaux relatives aux établissements recevant du public (ERP)
- Lire et analyser des plans et les dossiers
- Vérifier la faisabilité et la conformité des demandes d'autorisation au regard du plan local d'urbanisme, du code de l'urbanisme du CCH et des autres textes en vigueur
- Veiller au respect des règles d'accessibilité et présenter les dossiers ERP en commission accessibilité
- Consulter les organismes extérieurs et/ou les services internes de la collectivité et synthétiser leurs avis
- Proposer un courrier ou une décision
- Formuler des propositions dans le cadre des révisions des documents d'urbanisme

Gestion et suivi administratif des demandes d'autorisation
- Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives
- Notifier les Autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable (envoi des arrêtés et décisions aux pétitionnaires) et autorisation de travaux.
- Transmettre les autorisations d'urbanisme à la Préfecture, à la DDTM 34 et suivi de la TA
- Réceptionner et traiter les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux : enregistrement dans le logiciel, prise de rendez-vous pour visite de récolement/conformité
- Traiter si besoin les déclarations d'intention d'aliéner et les certificats d'urbanisme: envoi, classement archivage
- Assurer l'archivage ADS (PC, PA, DP) et l'archivage des dossiers ERP
- Assurer un suivi dans la gestion des contentieux administratifs

Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements au moyen de visite de récolement
- Assurer le suivi des infractions en lien avec la Police Municipale
- Assurer le suivi des ERP (visites périodiques de sécurité)