Juriste - Commune de Gueret H/F

Fonction publique Territoriale

Au sein de la Direction de l'Administration Générale et du Développement, directement rattaché à la Directrice Générale des Services, vous contribuez à soutenir juridiquement les projets, les services publics et le fonctionnement de la Ville tout en veillant à la défense de ses intérêts.

Apporter son expertise juridique et administrative à la Direction générale, aux élus et auprès des différents services :
- Sécuriser juridiquement les projets et les actes administratifs de la commune,
- Conseiller les élus et la Direction Générale, analyser et alerter sur les risques juridiques,
- Conseiller les directions opérationnelles et fonctionnelles, principalement sous formes de notes et de conseils écrits, de validation ou d'assistance à la rédaction d'actes
- Assurer le suivi du contrôle de légalité et la publication règlementaire des actes,
- Rédiger des actes : arrêtés, décisions, délibérations, conventions, règlements de service,
- Rédiger les délégations de signature et de fonctions,
- Contribuer à diffuser la culture juridique au travers de formations, de procédures, de documents types et d'une veille,
Gérer les précontentieux, les contentieux et les expertises dans tous domaines :
- Rédiger les mémoires en demande et en défense, devant toutes les juridictions compétentes,
- Suivre les procédures instruites en interne ou par les avocats,
Préparer, mettre en ½uvre et assurer le suivi des délibérations et des décisions du Conseil municipal
Assurer la gestion des affaires immobilières, foncières et domaniales
- Dresser et mettre à jour l'inventaire des biens immobiliers
- Assurer la gestion du patrimoine immobilier (acquisition, cession, location)
- Assurer la gestion du domaine public (désaffectation, déclassement, occupation domaniale, appel à candidature)
Assurer le lancement et le suivi des délégations de service public, animer la CCSPL