Dipn59 - Omp - Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel H/F

Ministère de l’Intérieur

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:
- Mise en oeuvre de l'action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter les recours gracieux, ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).
- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique. Réaliser les lots de dossiers orientés en ordonnance pénale et transmettre au greffe du Tribunal de Police. Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
- Participer à l'aide à la décision.

Votre environnement professionnel:

Activités du service
Le service assure le suivi des dossiers conformément à la politique pénale mise en place par l'Officier du Ministère Public : action publique à l'égard des procès-verbaux et des contraventions impayées ou contestées.

Composition et effectifs du service
Le service comprend 12 fonctionnaires répartis ainsi:
Une équipe de direction comprenant le Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel, chef du service , Commissaire divisionnaire de Police, assisté de son adjoint officier de police (poste vacant actuellement)
Un pôle soutien et encadrement
Un pôle contestations
Un pôle Ordonnances Pénales
Un Pôle audiences

Liaisons hiérarchiques
Le Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et son adjoint, ainsi que les deux Secrétaires Administratifs.

Liaisons fonctionnelles
DDSP NORD/ SGO/ SERVICE COURRIER (liaison postale) & tous services police nationale (PAF, C.R.S.)
Gendarmerie Nationale
Polices Municipales
Greffe du Tribunal de Police de l'Arrondissement de Lille
Trésorerie Lille - Amendes
Les huissiers de justice
Le casier judiciaire national
Le Fichier National des Permis de Conduire et le service FAETON
Le Centre National de Traitement des infractions routières de Rennes
Les transports publics (services du contentieux Transpole, SNCF, RATP)