Responsable du Service des Affaires Juridiques et des Achats H/F

Ministère de l’Intérieur

LES ACTIVITES PRINCIPALES

1) Achats et commande publique

- Elaborer et actualiser la politique achats de LADOM

- Rédiger le plan d'action d'achats établi par la Direction des achats de l'Etat et en assurer le suivi

- Assurer le suivi de la programmation annuelle des marchés

- Accompagner les services prescripteurs dans l'expression des besoins et la rédaction des cahiers des charges

- Mener la procédure de passation des marchés: réalisation de de sourcing; élaboration des dossiers de consultation des entreprises; publication des appels d'offres; analyse des offres en lien avec les directions et services concernés; etc.

- Assurer le suivi juridique et financier de l'exécution des marchés et rédiger les actes additionnels aux marchés publics (avenants, ordres de service, mises en demeure, etc.)

- Piloter et suivre les conventions conclues avec les centrales d'achats, le ministère de l'Intérieur et la Direction des achats de l'Etat (DAE)

- Mesurer l'efficacité et l'efficience des marchés publics en cours d'exécution en lien avec le contrôle de gestion

- S'assurer que les engagements juridiques enregistrés dans l'outil financier ELAP respectent les règles de la commande publique, et valider ces engagements, dans la limite d'un seuil déterminé

- Animer des ateliers de formation interne et/ou de sensibilisation sur la règlementation en matière d'achats publics

2) Conseil juridique

- Assurer une mission de conseil juridique auprès du directeur général et des services de l'établissement

- Rédiger, analyser et sécuriser juridiquement les actes engageant l'établissement

- Assurer une veille juridique active et diffuser l'information sur tout texte ayant un impact direct sur l'organisation et le fonctionnement de LADOM

- Réaliser des études juridiques ponctuelles, le cas échéant, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la DGOM, ou un cabinet d'avocats

3) Contentieux et précontentieux

- Gérer les précontentieux et contribuer à la résolution amiable des litiges, en proposant des solutions adaptées et en anticipant les risques

- Assurer le suivi des contentieux en lien avec les conseils juridiques externes (avocats, services spécialisés des ministères, etc.)

- Rédiger ou participer à la rédaction des mémoires en défense, protocoles transactionnels et accords de médiation - le cas échéant, examiner et valider les mémoires en défense établis par les avocats

4) Immobilier

- Actualiser, mettre en oeuvre et piloter le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI)

- Rédiger et/ou participer à la validation des projets de baux et de convention d'occupation