Rédacteur - Mise en Oeuvre des Procédures d'Éloignement des Étrangers en Situation Irrégulière H/F

Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP :
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Vos activités principales:
Vous êtes chargé(e) :
1) Analyser le droit au séjour des situations signalées par les services interpellateurs (police aux frontières, police, gendarmerie) le temps de la retenue administrative ou de la garde à vue.
2) Proposer, rédiger et mettre en oeuvre les procédures d'éloignement de droit commun, en lien avec la hiérarchie: arrêtés portant obligation à quitter le territoire français, procédures de réadmission bilatérale, procédures de réadmission Schengen, procédures de transfert Dublin, arrêté de placement en rétention, arrêté d'assignation à résidence.
3) Engager et suivre la procédure judiciaire des placements en rétention administrative : saisine du juge des libertés et de la détention, diligences consulaires, rédaction des appels, ...
4) Renseigner les outils de suivi des dossiers individuels : AGDREF, FPR, ... et rendre compte, sous forme du bilan, de l'activité quotidienne du pôle.

Votre environnement professionnel:
Le Bureau de la Lutte contre l'Immigration Irrégulière est un des 5 services composant la Direction de l'Immigration et de l'Intégration avec :
- le bureau de l'admission au séjour
- le bureau du contentieux et du droit des étrangers
- le bureau de l'asile
- la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Il est chargé de mettre en oeuvre les politiques en matière d'immigration irrégulière.
Il se compose de trois pôles :
- le pôle interpellation chargé de mettre en oeuvre les mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
- le pôle exécution chargé de mettre à exécution les mesures d'éloignement prononcées et chargé du contentieux
- le pôle incarcérés chargé de prononcer des mesures d'éloignement et d'exécuter celles-ci pour les étrangers en situation irrégulière sortant d'établissement pénitentiaire.