Attaché de Justice - Siège- Tribunal Judiciaire de Privas H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

1 Le contentieux spécifique à traiter

Les missions abordent l'activité juridictionnelle des services suivants:

- une activité en matière de référé marquée par des saisines diversifiées, en grande partie des demandes d'expertise en lien avec le droit de la construction, mais aussi des demandes abordant le droit des biens (propriété, servitudes, enclavement) et d'autres plus complexes afin de mettre un terme à un trouble manifestement illicite ou forcer l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable.
Le contentieux est complété par celui relevant de la procédure accélérée au fond qui traite notamment le contentieux du recouvrement des charges de copropriété et les difficultés liées au fonctionnement de l'indivision.
- une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés au droit de la construction (maisons individuelles et copropriétés), des successions et des partages, à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes) et au besoin de développer, à tout stade de l'instance, les possibilités d'orientation vers un de règlement amiable.
- un contentieux de l'exécution aux aspects techniques en matière mobilière et immobilière

Cet énoncé des contentieux traités peut évoluer en fonction des besoins et des intérêts de la juridiction.

2 Localisation du poste et tâches à effectuer

Le juriste assistant exerce ses fonctions au tribunal judiciaire de Privas. Il est attaché fonctionnellement et hiérarchiquement au président de la juridiction de Privas.

Il se voit, de manière générale, confier les missions suivantes:

Référés et procédures accélérée au fond

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelle

Confection de notes de synthèse et d'analyse à la demande des magistrats : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, propositionsdes questions à poser au cours de l'audience

- Rédaction de projets de décisions (ordonnances et jugements)

Développer les modes de règlement amiable

- s'inscrire dans le processus mis en place au sein de la juridiction pour favoriser les modes de règlement amiables des procédures en matière civile et en matière de référé. Identifier les dossiers éligibles à la recherche d'une solution négociée. Préparer une note directrice sur la conduite de l'audience de règlement amiable.

Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions.

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