Responsable du Service des Affaires Juridiques et des Achats H/F

Agence de L'outre-Mer pour la Mobilite

1) Achats et commande publique

- Elaborer et actualiser la politique achats de LADOM en veillant à s'inscrire dans les objectifs nationaux poursuivis par l'État en matière de commande publique : efficience économique, responsabilité environnementale et sociale, soutien à l'innovation et accès des PME aux marchés publics

- Rédiger le plan d'action d'achats établi par la Direction des achats de l'Etat et en assurer le suivi

- Assurer le suivi de la programmation annuelle des marchés

- Accompagner les services prescripteurs dans l'expression des besoins et la rédaction des cahiers des charges

- Mener la procédure de passation des marchés : réalisation de de sourcing ; élaboration des dossiers de consultation des entreprises ; publication des appels d'offres ; analyse des offres en lien avec les directions et services concernés ; organisation et participation aux commissions d'attribution des achats (envoi des invitations, dossiers, établissement et diffusion des comptes-rendus, etc.) ; rédaction des courriers aux candidats

- Assurer le suivi juridique et financier de l'exécution des marchés et rédiger les actes additionnels aux marchés publics (avenants, ordres de service, mises en demeure, etc.)

- Piloter et suivre les conventions conclues avec les centrales d'achats, le ministère de l'Intérieur et la Direction des achats de l'Etat (DAE)

- S'assurer que les engagements juridiques enregistrés dans l'outil financier ELAP respectent les règles de la commande publique, et valider ces engagements, dans la limite d'un seuil déterminé

-2) Conseil juridique

- Assurer une mission de conseil juridique auprès du directeur général et des services de l'établissement

- Analyser et sécuriser juridiquement les actes engageant l'établissement (contrats, conventions, délibérations, etc.) et en rédiger certains le cas échéant (par exemple délégations de signature, mises à jour administratives telles que les SIRET)

- Assurer une veille juridique active et diffuser l'information pertinente en matière de commande publique, d'immobilier, de droit de la fonction publique, ainsi que sur tout texte ayant un impact direct sur l'organisation et le fonctionnement de LADOM

3) Contentieux et précontentieux

- Gérer les précontentieux et contribuer à la résolution amiable des litiges, en proposant des solutions adaptées et en anticipant les risques

- Assurer le suivi des contentieux en lien avec les conseils juridiques externes (avocats, services spécialisés des ministères, etc.)

- Rédiger ou participer à la rédaction des mémoires en défense, protocoles transactionnels et accords de médiation - le cas échéant, examiner et valider les mémoires en défense établis par les avocats

4) Immobilier

- Actualiser, mettre en oeuvre et piloter le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI)

- Rédiger et/ou participer à la validation des projets de baux et de convention d'occupation

- Suivre le renouvellement des baux

Vous disposez d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans des fonctions similaires, acquise au sein de l'État (administration centrale, services déconcentrés, établissements publics) ou d'un organisme soumis au droit public.

De formation juridique supérieure (droit public, commande publique, droit administratif), vous êtes doté d'un esprit d'initiative, de qualités relationnelles et d'un sens du travail en équipe.

Vous pratiquez régulièrement les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, avec une connaissance du Code de la commande publique et des textes d'application. Vous savez vous adapter face aux contraintes opérationnelles et aux évolutions réglementaires. Vous savez conseiller, vulgariser et proposer des solutions juridiques adaptées aux interlocuteurs non juristes.

Vous êtes en mesure d'assurer l'encadrement ponctuel de stagiaires et/ou d'apprentis, en favorisant leur apprentissage et leur intégration dans l'activité.

Compétences techniques

- Excellente maîtrise du droit de la commande publique et du droit administratif

- Solides connaissances en droit immobilier et gestion des baux

- Pratique confirmée de la gestion des contentieux

- Connaissance des enjeux et du fonctionnement d'un EPA

Savoir-faire

- Capacités rédactionnelles et de synthèse

- Sens de la pédagogie et capacité à vulgariser des problématiques juridiques complexes

- Aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés (administration de tutelle, avocats, juridictions, partenaires institutionnels)

- Maîtrise des outils informatiques

Savoir-être

Bon relationnel, autonomie, rigueur, organisation, réactivité et discrétion professionnelle

Établissement public administratif depuis le 1er janvier 2016, l Agence de l outre-mer pour la mobilité (LADOM) est un opérateur de l État placé sous la tutelle du ministre des outre-mer et du ministre chargé du Budget.

L Agence a pour mission première de contribuer à l insertion professionnelle des résidents ultramarins. A ce titre, elle facilite, organise et accompagne des projets de formation qualifiante en mobilité à destination des ultramarins lorsque les formations recherchées par ces derniers ne sont pas disponibles dans leur collectivité d origine. Elle prend également en charge des déplacements liés à l accomplissement de stages pratiques en entreprise ou au passage dans l Hexagone des oraux d examens et de concours.

L Agence assure également la gestion des actions relatives à la continuité territoriale qui lui sont confiées par l État et par les collectivités territoriales ultramarines.

L'établissement compte aujourd hui 150 agents répartis au siège situé à Paris et dans les 11 unités territoriales situées en France hexagonale et dans les cinq départements d outre-mer.

Elle comprend des contractuels de droit public, des contractuels de droit privé et des fonctionnaires détachés.

Les financements de l'Agence proviennent de l'Etat (ministère des Outre-mer et ministère en charge du budget), des collectivités territoriales et du fonds social européen (FSE).