Adjoint au Chef de Bureau - Référent Juridique et Contentieux H/F

Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 3
Emploi(s) type :

Consultant juridique JUR002

Agent chargé du contrôle de légalité JUR008
Vos activités principales

Vous êtes identifié en tant que référent juridique.

Vous réalisez des analyses juridiques sur demande du chef de bureau et en fonction des questionnements divers des services. Vous proposez aux autres services les pratiques qui vous semblent de nature à sécuriser leurs actes propres.

Vous veillez également à la sécurisation des délégations de signature.

Vous assurez la gestion d'une partie des dossiers contentieux générés par l'activité des services de l'Etat (préfecture ou éventuellement services déconcentrés). A cette fin, vous déterminez en partenariat avec le chef de bureau les modes opératoires adéquats pour l'organisation de la défense de l'État. En fonction de l'analyse que vous faîtes des dossiers, vous recommandez au besoin de recourir à la transaction amiable et suivez ces procédures. Vous assurez le paiement des indemnisations et suivez les crédits du BOP 2016 propres au contentieux. Vous assurez l'enregistrement des dossiers contentieux sur l'application Télérecours, sur l'application SIAJ et les tableaux de bord.

Selon les besoins vous pouvez être amené à participer au renseignement des collectivités et administrations en matière d'urbanisme, autre domaine d'attribution du bureau.
Le cas échéant, à terme, vous pourrez également participer au contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme, ce qui implique la rédaction de lettres d'observations et de recours gracieux à l'attention des communes. Cette attribution s'exercerait après le suivi des formations appropriées et avec l'appui de l'agent référent en urbanisme.
Votre environnement professionnel

Activités du service
La DCL assume globalement une mission d'expertise et de conseil juridique, en lien étroit avec les
sous-préfets d'arrondissement et les élus.
En particulier, elle assure :
- le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales, dans le cadre défini par la stratégie départementale de contrôle,
- les procédures d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, étant précisé qu'elle apporte également son expertise aux sous-préfectures pour la gestion des autres EPCI, la mise en oeuvre du SDCI,
- le versement des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales,
- les procédures contentieuses devant les juridictions administratives, pour le compte de la préfecture et des services déconcentrés,
- une mission pour les affaires cultuelles et le droit local
- l'organisation des principales élections, le suivi des associations et la gestion de la réglementation générale
Composition et effectifs du service
5 personnes dont le chef de bureau

Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau