Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Gap - Siège Civil H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

1-Le contentieux spécifique à traiter :

DROIT CIVIL (tout sauf affaires familiales divorces et hors divorce)

L'attaché de justice du Siège - profil droit civil/procédure civile est affecté au pôle civil.

La définition du poste d'attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité certains contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction, à savoir :

Contentieux du droit civil et de procédure civile (tout sauf affaires familiales divorces et hors divorce), notamment :

- contentieux de la responsabilité (délictuelle et contractuelle),

- contentieux de la copropriété

- contentieux des troubles du voisinage, servitudes (...),

- contentieux de la construction

- contentieux des successions

- contentieux de la réparation du dommage corporel

- contentieux civils divers (prêts, cautions...),

2-Localisation du poste et tâches à effectuer :

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire également chargé d'assurer son accompagnement et son suivi.

Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,

- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,

- Rédaction de projets de décisions, voire d'ordonnances d'incident de mise en état

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,

- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions,

- soutien apporté au magistrat et ponctuellement au greffe dans le traitement des messages RPVA et la gestion de la mise en état,

Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :

- Pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de décision,

- Pour les dossiers plus complexes, proposer au magistrat des projets de décisions (au moins exposé du litige et des prétentions et moyens) et fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige