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Tj Chateauroux - Pv - Assistant de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

  • Châteauroux - 36
  • CDD
  • Bac
  • Bac +2
  • Bac +3, Bac +4
  • Service public d'état

Détail du poste

*Au pénal

- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...);

- Lutte contre la criminalité organisée ;

- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- Contentieux pénal général (atteintes aux personnes physiques et aux biens, non-respect du code de la route...)

- Application des peines ;

- Enfance délinquante;

- Intérêts civils (préjudice corporel);

Vos activités principales

Missions générales de l'attaché de justice

Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent la documentation, la jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.

Les assistants de justice exercent leurs fonctions dans les tribunaux judiciaires, les cours d'appel, la Cour de cassation ou à l'Ecole nationale de la magistrature. Ils agissent sous l'autorité et la responsabilité des magistrats. Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel.

Description du poste

Les attributions de l'assistant de justice affecté au siège du tribunal judiciaire de Châteauroux (orientation pénaliste) sont les suivantes:

- Préparation, Assistance aux audiences correctionnelles, de police ainsi qu'aux audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et rédaction de projets de décisions,

- Recherches juridiques en matière pénale,

- Recherches juridiques et préparation de projets d'ordonnances en matière d'ordonnances sur requête (relevé de condamnations inscrites au B2 notamment),

Ces attributions pourront évoluer en fonction des besoins de la juridiction.

Le pôle correctionnel est composé d'un magistrat coordonnateur et de l'ensemble des magistrats du siège de la juridiction qui président ou assurent des assessorats lors des audiences correctionnelles à juge unique ou collégiales ou lors des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le tribunal de police est présidé par l'un ou l'autre des magistrats du siège.

Conditions de recrutement:

L'assistant de justice doit remplir les conditions fixées par l'article 20 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, notamment être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre
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Savoir-faire :

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir-être:

· Discrétion

. Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

. Sens du service public

. Disponibilité

Savoir :

· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Très bon niveau en droit privé de fond et de forme (droit pénal)

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit pénal et procédure pénale

Informations complémentaires

Organisation et temps de travail:

Les horaires de travail sont à définir mais représentent deux jours de travail par semaine environ (dans la limite maximale de 80 heures par mois et 720 heures par an conformément à l'article 8 alinéa 3 du décret n°96-513 du 7 juin 1996).

L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.

Restauration: Le tribunal ne dispose pas d'un restaurant administratif mais d'une salle de repas dédiée avec l'ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (vaisselle, réfrigérateur et micro-ondes notamment).

Accessibilité

Accessibilité en transport / parking: le tribunal est situé à 5 minutes à pied de la gare de Châteauroux et il est accessible en transports en commun (bus de ville gratuits). Un parking (non entièrement réservé au personnel du tribunal judiciaire) est situé juste devant le Palais de Justice.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite: par ascenseur

Association du tribunal: L'association du tribunal, « association Thémis 36 », très active, propose des activités au sein du Palais de Justice (arbre de Noël, chasse aux oeufs... etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures (visite du parc de la Brenne, canoë, zooparc de Beauval...)

712,80€ brut/MOIS

Publiée le 19/09/2025 - Réf : 2025-2051855

Tj Chateauroux - Pv - Assistant de Justice Affecte Aupres des Magistrats du Siege H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
  • Châteauroux - 36
  • CDD
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