Rédacteur - M4 - Dacs H/F

Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Sous la responsabilité du chef de bureau et de son adjoint(e), le rédacteur se voit confier plusieurs missions :

1. Participation à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires

- Notamment pour les textes relatifs aux professions d'avocat et d'avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont il est le référent, mais également en appui pour les textes qui concernent les officiers publics et ministériels ;

- Assure les fonctions de commissaire du gouvernement lors de l'examen des textes par le Conseil d'Etat ou le Parlement.

2. Gestion de la discipline et de la déontologie des professions placées sous la tutelle du garde des sceaux

- Les différents ressorts de cour d'appel sont répartis entre l'adjoint(e) et les rédacteurs. Le suivi disciplinaire emporte notamment les missions suivantes :

- Déclenchement ou suivi des inspections périodiques ou occasionnelles, et des remontées d'informations sur les procédures en cours ;

- Vérification de la qualité et des agréments des inspecteurs dans le cadre des inspections annuelles ou occasionnelles initiées ;

- Assistance technique et expertise disciplinaire et déontologique sur des questions ponctuelles notamment des procureurs généraux, ou d'autres membres de la sous-direction ;

- formation des magistrats en charge de la matière, notamment via la formation continue de l'ENM ;

- Renseignement et mise à jour du logiciel OPM afin de garantir la pertinence des informations à la disposition du bureau.

3. Gestion des courriers particuliers et parlementaires - Rédaction des projets de réponse aux courriers des particuliers et des courriers parlementaires ;

- Proposition d'orientation des projets de réponse (réponse au particulier, saisine du parquet général, classement sans suite, réorientation) et suivi des étapes de validation ; - Identification des problématiques récurrentes ;

- Proposition de réponse à apporter : réponse au particulier, saisine du parquet général, classement sans suite ou réorientation vers les instances professionnelles Proposition du recours à la médiation ;

- Identification des signalements récurrents ;

- Résumé du courrier pour validation par le chef de bureau.

4. Autres activités du bureau

- suivi du contentieux en matière de déontologie et discipline ;

- Traitement des demandes relatives aux distinctions honorifiques, aux magistrats à titre temporaire et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ;

- Poursuite de la dématérialisation des processus du bureau (bureau « sans papier ») et élaboration d'outils statistiques en conformité avec le RGPD ;

- le rédacteur pourra être impliqué dans d'autres activités du bureau, selon les besoins identifiés et selon les commandes affectées au bureau.